de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion et de la SCP Cerclier - Commandre - Poppe - Scattolin le versement d'une somme de 4 500 euros chacun

à l'égard de ses salariés des engagements quant au principe et au mode de calcul des sommes dues ; que ces dépenses font partie des "frais à payer" lorsque l'obligation de leur versement est certaine,

SONT RAPPORTEES, LORSQU'ELLES ONT ETE UTILISEES A LA CREATION OU A L'ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES, AUX BENEFICES IMPOSABLES DE CHACUN DES EXERCICES SUIVANTS, A CONCURRENCE DU MONTANT DES

et les marges des produits et les prix des prestations de services pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 2 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES ENGAGES VOLONTAIRES ET ANCIENS

titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant qu'il est constant que la société anonyme "MOBB-MEUBLES-PILOTES" n'a souscrit les déclarations des résultats de ses exercices clos le 30 septembre de chacune

l'exécution de l'arrêté du 11 février 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des espaces de loisirs ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat 3 000 euros au profit de chacune

d'elles, aux orphelins majeurs 25 000 F au titre du préjudice moral, aux orphelins mineurs 25 000 F au titre du préjudice moral et 150 000 F au titre du préjudice matériel pour chacun d'eux, lesdites

demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 et en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de chacune

Pour l'application du 5 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé, ne peuvent être pris en compte que les engagements agro-environnementaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre

TOUTEFOIS, LE CONTRIBUABLE EST ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT EEL DES FRAIS D'ACQUISITION ET DES IMPENSES. - LE PRIX D'ACQUISITION AINSI DEFINI EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE

Lorsqu'elles ont été utilisées à la création ou à l'acquisition d'immobilisations amortissables, ces subventions doivent être rapportées aux bénéfices imposables de chacun des exercices suivants, à concurrence

à tort que le tribunal administratif d'Orléans a jugé que l'entier préjudice qui est né pour elles de l'augmentation des quantités de déblais de seconde catégorie a été couvert par l'application des prix

égale au montant de ces plus-values ajoutées au prix de revient des éléments cédés ...

de la responsabilité de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec elles à des conditions de prix désavantageuses et tend à la réparation

auxquels elles ont souscrit ; que l'article L. 211-5 de ce code dispose que les mutuelles ou unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une convention de substitution ; que les

DE VENTE DES TERRAINS CONCERNES ET RAMENE LEUR PRIX GLOBAL DE 1.237.514 F A 432.500 F NE PERMETTAIT AUX CONSORTS ...

Enza", elle a été assujettie au titre de chacune des années 1978 et 1979, et, d'autre part, de la cotisation d'impôt sur le revenu et de la pénalité fiscale auxquelles elle a, de même, été assujettie au

des contrats suivant lesquels, moyennant le versement d'une participation financière, chacun des co-contractants obtenait la mise à sa disposition d'une chambre-studio construite dans le "club house",