montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

NOTRE-DAME et l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION D'ETABLISSEMENTS PRIVES DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE L'ISERE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25

Y..., qui a été recruté par contrat du 5 mai 1969 en qualité de professeur de dessin et de technologie des classes du second cycle de l'école de la Salle à Lyon, établissement d'enseignement privé sous

en charge par l'Etat de l'indemnité de départ en retraite versée à Mlle Gisèle X..., maître agréé d'un établissement d'enseignement privé sous contrat simple ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 susvisée, les établissements d'enseignement privés peuvent passer avec l'Etat

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

loi du 25 janvier 1985 : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, - les conclusions de M.

privé inscrits dans l'établissement privé le plus proche du secteur de l'enseignement public dont ils relèvent, sans que, dans cette seconde hypothèse, la gratuité soit conditionnée à l'absence d'établissement

(Dordogne), représentée par son président en exercice domicilié audite siège ; la fédération nationale des organismes de gestion des établissements de l'enseignement catholique et l'association précitée

d'enseignement privés : "Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association sont prises en charge sous la forme d'une contribution forfaitaire versée par élève et par an, et calculée

ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, - les conclusions de M.

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE ANNE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "LA SABLIERE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE POULDREUZIC

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE PLOUESCAT, l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-MARC", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "NOTRE-DAME

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-JEANNE-D'ARC", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SAINT-THEGONNEC, de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-ANNE", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-ANNE ET SAINT-JOSEPH", l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-JOSEPH", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-PIERRE L'EBISEY", de l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE

d'enseignement supérieur : Considérant que l'attribution par les collectivités locales de subventions aux établissements privés d'enseignement supérieur est autorisée par le législateur ; que Mme X...

des classes des établissements d'enseignement privés placés sous contrat d'association ; qu'elles présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

CATHOLIQUE de Saint-Coulomb, l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINT-JOSEPH", l'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE ET D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SAINT-BRIAC-SUR-MER