Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de licenciement qu'il a prise le 22 décembre 1982 à l'égard de Mme X..., ensemble

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige, d'une part, le prive de sa seule source de revenus pendant une durée indéterminée et, d'autre part, l'expose

Alain X... des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti pour l'année 1987 au titre de revenus indéterminés ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la requête

indéterminée ; que dans cette hypothèse, il incombe au juge, pour apprécier si le recours à des contrats à durée déterminée successifs présente un caractère abusif, de prendre en compte l'ensemble des

déterminée alors que Mme A épouse B était en réalité titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée résulte d'une erreur matérielle sans incidence sur la régularité du jugement ; Considérant qu'aux

NOUR Y..., en instance de divorce, sans charge de famille, fait valoir qu'il travaille régulièrement sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, qu'il dispose d'un logement et qu'il a noué des relations

de la partie économique et relative à l'emploi du contrat, à maintenir l'emploi d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à 75% et à recruter un second salarié sous contrat à durée indéterminée à

contrat peut être renouvelé pour une durée indéterminée ; à compter d'une durée cumulée de six ans sur le même emploi dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée ".

indéterminée ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que Mme X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée au motif que le contrat verbal

A l'issue de cette période, l'agent dont le stage est jugé satisfaisant et qui a obtenu le diplôme exigé est engagé sur un contrat à durée indéterminée.

pas, a, par notification du 30 novembre 1979, été informé des différents redressements que l'administration envisageait d'apporter, à la suite de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble

X... a été recruté, pour une durée indéterminée, par le syndicat intercommunal du bureau d'action sociale du canton de Lalinde pour exercer, aux termes de l'article 1er dudit contrat, les fonctions de

ces conditions, la cour administrative d'appel a exactement qualifié l'arrêté litigieux en lui reconnaissant le caractère d'une mesure de police municipale et en jugeant que, même prononcée pour une durée

X... n'est pas fondé à soutenir que la vérification de sa comptabilité se serait prolongée au-delà de la durée de trois mois fixée à l'article 1649 septies F du code général des impôts alors applicable

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler son recrutement par contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale (CCAS) de la

déterminée ou leur intégration dans la fonction publique, selon qu'ils sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entité dont l'activité

Il a ensuite conclu le 3 février 2020 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide maçon avec la société Llorca Bâtiment, qui a mis fin à ce contrat durant la période d'essai par lettre

X... sont dans cette mesure devenues sans objet ; Sur la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble : Considérant, en premier lieu, que si M.

INDETERMINEE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET LORSQUE CETTE RESILIATION N'EST PAS PROVOQUEE PAR UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE ...

Les agents occupant ces emplois sont recrutés par contrat à durée indéterminée (...) ".