rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1992 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à ce que la date d'entrée

X une nouvelle pension militaire de retraite dont elle a fixé la date d'entrée en jouissance au 29 novembre 1981 ; qu'ainsi, l'intéressé a perçu deux pensions au titre d'une seule période de services

sociale des mots " ni permettre l'acquisition de nouveaux droits " et à leur remplacement par les mots " sauf pour les droits complémentaires qui naîtraient de la poursuite d'activité après ladite entrée

du 30 août 1985 du directeur de l'hôpital de Gray concernant sa situation administrative et la décision du 6 septembre 1985 de la Caisse des dépôts et consignations fixant au 6 février 1988 la date d'entrée

Serge X..., d'autre part, ordonné l'admission à la retraite de l'intéressé dans les deux mois de la notification de cette ordonnance et fixé la date d'entrée en jouissance de sa pension au 1er avril 2005

A le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité à compter de la date de jouissance de sa pension de retraite ; qu'ainsi il n'a pas commis d'erreur de droit en ce qui concerne la date d'entrée en jouissance

compter du 1er janvier 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre au ministre d'établir dans un délai d'un mois un nouveau titre de pension portant revalorisation de sa pension à compter de l'entrée

différée au 1er décembre 1983 ; que, cependant, par décision du 19 mars 1984, la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS lui a refusé le bnéfice de l'entrée en jouissance de sa pension à cette date, au motif

JANVIER 1965 ; QU'AYANT ELEVE TROIS ENFANTS PENDANT PLUS DE NEUF ANS AVANT L'AGE DE SEIZE ANS, DONT LES DEUX SURVIVANTS AVAIENT DEPASSE LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE DES L'ENTREE

/L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une première demande de pension militaire présentée le

qu'il ne tient pas compte de ladite bonification, 2) à ce qu'il soit ordonné à l'Etat de procéder à une nouvelle liquidation de sa pension tenant compte de cette bonification à compter de la date d'entrée

A le bénéfice de sa mise à la retraite à compter du 28 décembre 2003 avec entrée en jouissance immédiate de sa pension, devaient être interprétées comme ouvrant aux hommes comme aux femmes ayant eu trois

administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 25 février 1982 par laquelle la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a fixé au 27 août 1985 la date d'entrée

X... , CONCLU LE 29 DECEMBRE 1972 AVEC EFFET DU 1ER DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, PREVOIT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE VIAGERE EN CAS DE VIE DE L'ASSURE AU 1ER DECEMBRE 1979, DATE D'ENTREE EN

QUE CE TEXTE N'A EU POUR OBJET ET POUR EFFET QUE DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS QUI PREVOIENT QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION EST RETARDEE LORSQUE LES

code : "lorsque par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la troisième année qui suit celle de l'entrée

26 DECEMBRE 1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1957, DISPOSE, DANS SON ARTICLE 6, QUE "L'ENTREE

retraite : « Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée postérieurement à l'expiration de la quatrième année qui suit celle de l'entrée

l'âge minimal d'entrée en jouissance des pensions fixé par l'article L. 24-I-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite, avaient été modifiées par l'effet de l'entrée en vigueur des nouvelles

état de ses écritures, souhaite faire valoir ses droits à compter du 30 juin 2008 ; qu'il résulte de ce qui a été dit plus haut qu'il y a lieu, pour le ministre, de fixer au 1er juillet 2008 la date d'entrée