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1 768 résultats pour « entreprise en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086511

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

aux juges du fond qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 1995 et 31 décembre 1996, la société Ars Industrie a bénéficié de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur de la reprise d'entreprises

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469053

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038920

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SA Gaillard, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Gaillard, créée le 7 décembre 1995 afin de reprendre une entreprise

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924831

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

Si, dans le cours de l'entreprise, des difficultés s'élèvent entre l'ingénieur et l'entrepreneur sous la forme de réserves faites à un ordre de service, ou sous toute autre forme, il en est déféré au directeur

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033416870

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

La société Smoby Toys, se prévalant de l'exonération prévue par l'article 1464 B du code général des impôts en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté, n'a pas acquitté de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007717959

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS avec la société Oger et la société de construction générale et de produits manufacturés, conjointes et solidaires : "Si, dans le cours de l'entreprise

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684683

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

Considérant qu'aux termes de l'article 50-1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché relatif à la construction du pont de Noirmoutier : "Si dans le cours de l'entreprise

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041812378

Admin. suprême

7 avril 2020

7 avril 2020

B... soutient que l'Etat doit procéder au rachat de deux entreprises en difficulté, la société Famar, en raison de ce qu'elle serait la seule usine fabriquant en France de la chloroquine, et la société

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041814338

Admin. suprême

6 avril 2020

6 avril 2020

B... soutient que l'Etat doit procéder au rachat de deux entreprises en difficulté, la société Famar, en raison de ce qu'elle serait la seule usine fabriquant en France de la chloroquine, et la société

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026734581

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

résolution mentionnées à l'article L. 622-21 du code de commerce, prévue par les dispositions de l'article L. 622-23 du même code, ne s'applique que dans le champ des procédures de sauvegarde des entreprises

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques

Source officielle