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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036086511
24 novembre 2017
aux juges du fond qu'au titre des exercices clos les 31 décembre 1995 et 31 décembre 1996, la société Ars Industrie a bénéficié de l'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur de la reprise d'entreprises
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3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469053
7 mars 2012
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient
CETAT:CETATEXT000023038920
10 novembre 2010
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SA Gaillard, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Gaillard, créée le 7 décembre 1995 afin de reprendre une entreprise
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:449334.20230120
20 janvier 2023
la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques
ECLI:FR:CECHS:2023:449324.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449327.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449329.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449330.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449331.20230120
ECLI:FR:CECHS:2023:449332.20230120
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924831
3 mars 2010
Si, dans le cours de l'entreprise, des difficultés s'élèvent entre l'ingénieur et l'entrepreneur sous la forme de réserves faites à un ordre de service, ou sous toute autre forme, il en est déféré au directeur
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033416870
27 octobre 2016
La société Smoby Toys, se prévalant de l'exonération prévue par l'article 1464 B du code général des impôts en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté, n'a pas acquitté de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007717959
4 mai 1988
PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS avec la société Oger et la société de construction générale et de produits manufacturés, conjointes et solidaires : "Si, dans le cours de l'entreprise
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007684683
13 octobre 1978
Considérant qu'aux termes de l'article 50-1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché relatif à la construction du pont de Noirmoutier : "Si dans le cours de l'entreprise
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques, les mutations technologiques
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041812378
7 avril 2020
B... soutient que l'Etat doit procéder au rachat de deux entreprises en difficulté, la société Famar, en raison de ce qu'elle serait la seule usine fabriquant en France de la chloroquine, et la société
CETAT:CETATEXT000041814338
6 avril 2020
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026734581
6 décembre 2012
résolution mentionnées à l'article L. 622-21 du code de commerce, prévue par les dispositions de l'article L. 622-23 du même code, ne s'applique que dans le champ des procédures de sauvegarde des entreprises
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403