lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 23 novembre 1994 de l'inspecteur du travail de la Dordogne autorisant le licenciement de Mme X..., membre suppléant du comité d'entreprise

; que le traitement autorisé par la délibération contestée et sa mise en oeuvre immédiate portent atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation et emportent des conséquences difficilement

besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail relatif aux conditions de licenciement des membres du comité d'entreprise

X... ne pouvait utilement se plaindre d'une prétendue violation du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; Considérant que si, lorsque deux entreprises sont déclarées en état de

X... ne pouvait utilement se plaindre d'une prétendue violation du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ; Considérant que si, lorsque deux entreprises sont déclarées en état de

X, Y et Z, Maître A, syndic de la société Eurelast et Maître B, syndic à la liquidation judiciaire de l'Entreprise Billon Structures, au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

a percu une recette ou acquis une creance en contrepartie de l'engagement pris par elle de ceder des biens ou de fournir des services au cours d'exercices ulterieurs, la recette ou la creance constitue

du territoire le rend utile, les collectivités locales et les communautés urbaines peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'il

d'appel qui s'est bornée, pour allouer les dommages-intérêts demandés par les consorts A, à énoncer, d'une part, que les requérants avaient conclu une convention d'exploitation d'une sablière avec une entreprise

Elle évalue la situation financière de l'entreprise et détermine si celle-ci justifie l'attribution d'un prêt de consolidation.

. / () / L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure ". 3.

des termes mêmes de l'ordonnance, qu'en statuant comme juge des référés il aurait préjugé le litige au fond, un magistrat ne pourrait, sans méconnaître le principe d'impartialité, se prononcer ultérieurement

Il indique toutefois que les éventuelles propositions de reclassement faites ultérieurement par les entreprises du groupe seront mentionnées dans une liste annexée au plan de sauvegarde de l'emploi.

l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, un tel motif ne peut être retenu que si la situation de l'entreprise justifie, au moment où il est autorisé, le licenciement du salarié et

septembre 1983, le comité a eu connaisance du dossier relatif au projet et en a délibéré ; que, alors même que cette réunion ne s'est pas achevée sur un vote, pas plus d'ailleurs que les réunions ultérieures

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Paris que la SARL Actron Représentation, ultérieurement dénommée AS REPRESENTATION

Si l'aide de minimis est octroyée à plusieurs entreprises dans le cadre d'un régime et que des montants d'aide différents sont accordés à ces entreprises, l'État membre concerné peut choisir de remplir

pas lieu de retrancher de ces bases la fraction qui a pu faire l'objet d'une exonération temporaire accordée par les collectivités locales en vertu des dispositions de l'article 1473 bis du code, ultérieurement

B...A...a été recruté en 1982 en qualité d'ouvrier de l'Etat à la direction des constructions navales du ministère de la défense puis mis à disposition de l'entreprise nationale DCN, devenus DCNS ; qu'il