et que le défaut d'entretien est imputable à l'Office, d'annuler la décision qui lui est déférée et de renvoyer l'examen de la demande d'asile à l'Office, sauf à ce qu'elle soit en mesure de prendre immédiatement

la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, en dehors des cas prévus par la loi, d'un entretien personnel

de l'association de gestion de l'école privée "Franc-Rosier" et de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la ville de Clermont-Ferrand, - les conclusions de M.

subi le 3 avril 2002 à Cilaos en limitant à 7 000 euros la somme qu'il a condamné cet établissement à lui verser et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat et l'Office

subi le 3 avril 2002 à Cilaos en limitant à 7 000 euros la somme qu'il a condamné cet établissement à lui verser et, d'autre part, a rejeté leurs conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat et l'Office

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de l'Office français

de persécutions qu'il alléguait en cas de retour dans son pays d'origine ne pouvaient être regardées comme fondées. 3.

A, la cour administrative d'appel n'a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que le comité médical aurait à tort apprécié son aptitude à l'exercice des fonctions d'agent d'entretien alors qu'il aurait

syndicale autorisée du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 mars 2007 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a autorisé le transfert d'office

, le ministre des armées et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 18 novembre 2022, à 10h30 heures : - Me Spinosi, avocat au Conseil

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence doit être regardée comme

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocats de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA

devant l'Office. 2.

et lui renvoyer la demande de réexamen afin que le demandeur soit mis à même de bénéficier de la garantie que constitue son entretien personnel, la cour a méconnu son office. 4.

/ () Le demandeur se présente à l'entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l'agent de l'office.

de l'ORGANISME DE GESTION DE L'INSTITUTION PRIVEE MIXTE SEVIGNE et de Me Blanc, avocat de la ville d'Issoire, - les conclusions de M.

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant ce

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1.

, Delvolvé, avocat de M.

A, officier supérieur désigné pour assurer les fonctions d'attaché de défense près l'ambassade de France à Bangui (République Centrafricaine), a fait l'objet d'une mesure de déplacement d'office ayant