les délibérations attaquées n'avaient pas pour objet et ne pouvaient avoir pour effet de réserver au service d'assainissement autonome créé par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BETHUNOIS les activités d'entretien

termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation

. / Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations

décision du 6 avril 1993 par laquelle la commission d'appel d'offres du centre hospitalier régional et universitaire de Pointe-à-Pitre a rejeté l'offre qu'elle avait présentée en vue d'obtenir le marché d'entretien

1er de cette loi : Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien

Y... : Sur l'application de la garantie décennale : Considérant que la nouvelle station d'épuration a été construite sur un nouvel emplacement et que les anciennes installations sont demeurées en l'état

et d'entretien d'équipements électriques ; En ce qui concerne l'étendue des prescriptions : Considérant qu'aux termes de l'article 44 de la loi du 10 février 2000 qui organise l'ouverture à la concurrence

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet arrêt ; 2° réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance

Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la

2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cet arrêt ; 2° réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance

aéroportuaires, " le développement, l'aménagement, l'entretien et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations et matériels...nécessaires au fonctionnement des aéroports... " ainsi que

2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond de rejeter la demande de première instance

à usage d'habitation, en exécution de contrats comportant notamment une clause dite " P2 " de conduite et d'entretien de l'installation et une clause dite " P3 " ou de " garantie totale " couvrant les

cas d'arrêt de l'extracteur, il ressort du rapport FEVRE que la réglementation applicable, en particulier l'arrêté du 30 mai 1989 modifiant l'arrêté du 25 avril 1985 relatif à la vérification et à l'entretien

Thin, que ni le changement des chaudières effectué par la société Somussy, qui avait été chargée par la commune de l'entretien des installations de chauffage par un contrat conclu le 16 janvier 1992, ni

LES FAUTES AINSI COMMISES METTENT EN CAUSE LA MANIERE DONT LE SIEUR E..., CHARGE PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAON SUIVANT MARCHE DU 25 JUIN 1959 ULTERIEUREMENT RENOUVELE DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENTRETIEN

Il résulte de l'instruction qu'un marché public a été conclu le 6 novembre 2018 avec la société GEPSA pour l'exploitation et l'entretien des installations thermiques dont la première tranche a été mise

décisions du maire de Grenoble de signer la convention du 8 avril 1986 par laquelle lui a été confiée la distribution de l'électricité et du gaz sur le territoire de la commune de Grenoble ainsi que l'entretien

J... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19