Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision

alimentaire que le requérant a versée en 1977 au profit de son fils Michel, alors âgé de 18 ans, n'est pas déductible, quand bien même l'intéressé était rattaché au foyer fiscal de sa mère divorcée et

B..., l'administration a remis en cause, d'une part, la déduction de son revenu imposable qu'il avait opérée au titre de la pension alimentaire versée à son ex-épouse, d'autre part, le bénéfice de la demi-part

X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 correspondant à la pension alimentaire versée à sa mère, 2°) remette

. ; Mme de BRUYN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le titre de pension du 18 juin 2018 lui concédant une pension civile de retraite en tant qu'il ne

et lui se seraient séparés au cours des années d'imposition et à demander que les revenus de son épouse fassent l'objet d'une imposition distincte ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux :

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il formait avec son épouse a été assujetti

enregistré le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, nonobstant le versement ou la perception d'une pension alimentaire pour l'entretien desdits

Des charges ci-après (...) : 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...)

Requete du sieur x henri tendant a l'annulation d'un jugement du 5 fevrier 1974 du tribunal administratif de clermont-ferrand rejetant sa demande de reduction de l'i. r. p. p. auquel il a ete assujetti

Y... demande l'annulation de l'arrêt en date du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1999 par lequel

une pension alimentaire et au titre desquels il percevait d'ailleurs des allocations familiales ; qu'ainsi ces deux enfants étaient à la charge de M.

Des charges ci-après ... : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; qu'aux

alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce sont déductibles du revenu net imposable à

QUI COMPRENNENT LES ARRERAGES DE RENTES PAYES A TITRE OBLIGATOIRE ET GRATUIT, LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ET CELLES QUI SONT VERSEES

A, qui s'était jusqu'alors présenté comme marié avec Mme B, ne pouvait se prévaloir de son divorce pour la première fois devant le juge administratif ; que M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 30 juin 1994 par lequel le

Gérard X..., Mme Cathy X... épouse Y... et Mme Christine X... défèrent au Conseil d'Etat la décision du 8 août 1995 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur demande tendant à l'annulation