En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : " tout licenciement envisagé par l'employeur

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 décembre 1990 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

A, qui exerçait un activité salariée de pilote d'avion en Arabie Saoudite, disposait à Lesneven (Finistère) d'une maison, déclarée comme étant son habitation principale, où résidaient son épouse et son

Garrec, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE THERMALE DE MOLIGHT LES BAINS et de la SCP Urtin-Petit, Van Troeyen, avocat des Epoux Z..., et

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du 2° alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, pour toutes les demandes

DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS, LES SALARIES LEGALEMENT INVESTIS DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET D'UN MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE BENEFICIENT

des négligences dans la tenue de certains comptes ainsi que dans l'enregistrement de certaines opérations et si, en une occasion, elle s'est absentée pour motif syndical sans l'autorisation de son employeur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paulette B, épouse A, demeurant ... ;

Le service de cette indemnisation est assuré par les employeurs mentionnés au présent article ..." ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le régime des allocations auxquelles ont droit les

les dispositions de l'article L. 341-4 du même code ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir l'autorisation (

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 30 mars 1982 dans sa version applicable à l'époque des faits, la contribution de solidarité "est

X... a été, employé, pendant les saisons de ski 1981-82, 1982-83 et 1983-84, en tant que pisteur-secouriste par la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes ; que les périodes d'inactivité qu'il a connues à la

Vu la requête enregistrée le 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sabine Z..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

la SOCIETE ANONYME Y..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

X... dépend du point de savoir s'il était lié à son employeur, au moment de la demande de licenciement par un contrat à durée indéterminée ou par un contrat à durée déterminée ; qu'il n'appartient qu'à

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant,

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er avril 1993 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de dérogation à la règle du repos des salariés

ils pourront être renouvelés ou révisés. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail

: "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ... est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité.