Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistré le 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS

en fonction du nombre de points, lorsque toutes les équipes ont joué le même nombre de matchs, soit, au cas contraire, par l'application, pour chaque équipe, d'un quotient issu du rapport entre le nombre

Article 2 : La décision susmentionnée du directeur départementalde l'équipement du Var en date du 24 avril 1980 est annulée. Article 3 : Le surplus des conclusions de Mme Y... est rejeté.

Vu le recours enregistré le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que

X... et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont annulés. Article 3 : L'Etat versera à M.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HORIZON 80" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 1993 par laquelle la commission nationale de l'équipement

MONTAUBAN SECTION BASKET-BALL, a confirmé le classement respectif des équipes S.A. Caussade et P.T.T.

système d'assainissement collectif, ainsi que d'un secteur boisé au bâti plus épars, dit " Domaine du Lys ", regroupant environ 40% de la population de la commune et doté d'un système d'assainissement non

annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

publics qui pourraient être demandées aux lotisseurs" ; qu'aux termes de l'article L.332-6 : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement " ...aucune contribution aux dépenses d'équipements

, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME enregistré le 7 janvier 1994 au secrétariat du Contentieuxdu Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME demande que le Conseil d'Etat :

équipés ou insuffisamment équipés, "affectés à l'extension future organisée de l'urbanisation" ; que, compte tenu de la situation de la parcelle AC 22 au croisement de deux voies publiques donnant accès

d'escrime limitant la composition des équipes participant aux championnats de France à un seul tireur non sélectionnable en équipe de France ; 3°) d'enjoindre à la Fédération française d'escrime d'autoriser

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

de la réception de la demande", et qu'aux termes de l'article R.421-36 du même code : "dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom

Un décret fixe la liste des activités de soins et des équipements matériels lourds dont l'autorisation est donnée par le ministre chargé de la santé après avis de la commission nationale des équipements

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.