DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES BASES D'IMPOSITIONS ENVISAGEES ; QUE, SI LES BASES D'IMPOSITION QUI ONT ETE EN DEFINITIVE RETENUES ONT ETE, EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1972 ET POUR CORRIGER QUELQUES ERREURS

X... soutient que la reconstitution de son chiffre d'affaires est entachée d'erreurs de calcul et que certaines catégories de recettes, en particulier les droits d'entrée dans son établissement, ont été

cause, l'une des conditions posées à l'article 39-1-5° du même code pour qu'une telle provision soit déductible n'est pas remplie ; En ce qui concerne le report déficitaire de l'exercice 1970 et le calcul

sur recettes de 5 % était en droit, sur le fondement des dispositions de l'article 1955 du code général des impôts d'opposer, dans les limites du dégrèvement reconnu justifié, la rectification d'une erreur

quatrième lieu, que l'absence de siège attribué à la fédération requérante au sein du comité technique paritaire régional de Haute-Normandie, dans l'arrêté précité du 7 mars 1986, résulte d'une simple erreur

l'administration n'a prononcé aucun dégrèvement avant l'intervention de la décision des premiers juges ; que le ministre est, par suite, fondé à demander, par la voie du recours incident, à ce que l'erreur

discuter du bien-fondé des droits que l'administration a fait valoir, après avoir reconnu l'excès d'imposition auquel elle a opposé la compensation prévue par cet article ; Considérant, d'autre part, que l'erreur

Il ressort des pièces de la procédure que la contestation de la décision du 12 mai 2022 ne tendait pas à corriger une simple erreur de calcul mais à remettre en cause l'application qu'avait faite la Cour

X..., divorcé et assumant la charge d'un enfant, disposait, en application de l'article 194 du code, pour le calcul de l'impôt assis sur les revenus de 1979, de deux parts, et que son revenu imposable

la société, trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions, par une notification qui précise les modalités de la détermination de celles-ci, les bases ou les éléments servant au calcul

l'enquête publique, le coût total du projet de création de la zone conchylicole a été estimé à 5 204 258 F ; qu'il résulte de l'instruction qu'après rectification de cette évaluation pour tenir compte des erreurs

assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins que celle-ci se soit fondée sur des faits matériellement inexacts en relevant que le nombre réel des déplacements, après corrections d'erreurs

n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes attribuées par un jury ; que, si Mme X soutient que la note qui lui a été attribuée au titre du dossier services rendus serait entachée d'une erreur

susmentionnée, supporte la charge de prouver l'exagération des redressements opérés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, n'établit ni que, comme il le soutient, l'administration aurait commis une erreur

démontre ni même ne soutient que la méthode de reconstitution de l'expert serait viciée dans son principe ou trop sommaire dans son application ; qu'il n'établit pas que cette méthode comporterait des erreurs

caractère imprécis, notamment, dans la mesure où, dans la lettre du 15 mars 1990, l'administration s'est abstenue de faire mention de la période du 12 mai 1985 au 13 janvier 1986 ; qu'en outre, des erreurs

le montant des frais financiers qu'ils ont supportés pour payer les travaux de construction, le tribunal en aurait fait une évaluation insuffisante, il résulte de leurs propres écrits, corrigés des erreurs

DES SOMMES SUSVISEES; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES ECHUS AU 15 FEVRIER 1974 DE LA RENTE SERVIE A LA DEMOISELLE X..., LA CAISSE PRIMAIRE A COMMIS A SON DETRIMENT UNE ERREUR