En premier lieu, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Toulouse : - a commis une erreur de droit en jugeant que les demandes d'information

spécialement affecté au remboursement des fonds déposés et à la garantie des engagments contractés, soit de l'engagement d'un organisme de garantie collective ou d'un établissement bancaire ...

A, en leur qualité d'associés, avaient pu en l'espèce bénéficier des garanties prévues par la loi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que dès lors, M.

conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée, est fixée à un millième et demi du montant du cautionnement prévu pour le poste comptable

solidaire ; que face à l'incapacité de la société à faire face aux échéances de ce prêt, le Crédit agricole a mis en demeure les époux de mettre en oeuvre leur engagement de caution ; que, toutefois,

des dépenses relatifs aux marchés, conventions, lettres et bons de commande ; que, dès lors, c'est sans dénaturer les termes de cette délibération, ni commettre d'erreur de droit que la cour a jugé,

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

de droit et d'une erreur de qualification juridique.

cadre d'une instance pénale, la cour a relevé que les requérants ne produisaient aucun document ayant date certaine établissant l'objet de ces versements et les modalités de leur remboursement, dès lors

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

les engagements pris par M.

des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral après le rejet, prononcé le 3 juillet 1998, de son compte de campagne lors

du prix de cession, à la supposer existante, avait pour contrepartie les charges de la caution supportées par les associés de la société civile immobilière ; que, dès lors, la cour a dénaturé les faits

pour le surplus à compter du 30 décembre 1980 ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif l'a condamné à rembourser une partie des frais de cautionnement

Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un

C..., candidat tête de liste lors des élections municipales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune d'Hayange (Moselle) ; que, saisi par cette commission, le tribunal administratif

au remboursement d'une somme d'argent à une date déterminée, n'a pas contracté un emprunt ; que, dès lors, la cour, dont l'arrêt est suffisamment motivé, a pu juger, sans commettre d'erreur de droit ou

a rejeté leur demande en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait des fautes commises par l'administration à l'occasion d'un contrôle fiscal opéré dans des conditions irrégulières, et de l'engagement