Jean de Braye Loiret , en vue de la constitution d'une "réserve foncière", une parcelle de terrain sise sur le territoire de la commune, d'une superficie de 3.951 mètres carrés ; que le service a estimé

. et Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que, par ses articles 1er, 2 et 3, il a, en premier lieu

juillet 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la rocade Est de Roanne entre la section réalisée de cette rocade au droit de la rue de Charlieu et le carrefour dit de la Demi-Lieue

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 décembre 2001 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la RN 88 au Puy-en-Velay, entre le lieu-dit

pour cause d'utilité publique ; Considérant que la notice explicative contenue dans le dossier d'enquête, qui comportait les plans et les photographies des lieux, et rappelait les étapes de l'opération

Considérant, en second lieu, que cette information erronée conduisait à sous-estimer de moitié le nombre de billets " à contrainte " réellement vendus dans le cadre du marché en cours et, dès lors, à une

légalement pour effet de limiter les modes de preuve de la réalité de l'exportation à la seule production des bordereaux susmentionnés et a accordé à Mme Y... la décharge de l'imposition à hauteur de

par la Commission nationale du débat public et dont le ministre de l'équipement, des transports et du logement a déclaré, par une autre note en délibéré, s'approprier les termes ; Vu le code de l'expropriation

AVOIR RECTIFIE LES RESULTATS DE CETTE ERREUR ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE POUR ADMETTRE COMME NORMAUX LES TAUX DE COMMISSIONS A L'EXPORTATION PRATIQUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "..

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur à la date des arrêtés contestés : " L'expropriant adresse au préfet

, comme l'on fait les premiers juges, de retrancher six voix tant du nombre des suffrages exprimés que du total obtenu par M.

, notamment les effets du projet sur le niveau des crues et les mesures envisagées pour y remédier, en troisième lieu, les effets indirects du projet, y compris son impact sonore, en quatrième lieu, les

ont donné lieu au paiement à la société Bevimex de restitutions calculées en fonction du poids déclaré des animaux lors de leur exportation, auquel a été soustrait le poids des animaux morts en cours

QUE L'INDEMNITE A LAQUELLE LES PERSONNES ADMISES AU BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 PEUVENT PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE CETTE LOI, POUR LES IMMEUBLES SITUES EN ALGERIE, EXPROPRIES

nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire des communes de La Riche, Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), conférant le caractère de route express

l'expropriation" ; que ces dispositions, qui sont applicables à l'indemnité allouée par le juge de l'expropriation, ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de la décision par laquelle le juge

Recoules-Prévinquière, Lapanouse-de-Séverac, Séverac-le-Château, du district du Grand Rodez pour les communes d'Olemps, Rodez, Onet-le-Château, Sébazac-Concourès, et conférant le caractère de route express

avoir subis du fait des mesures d'expropriation et de nationalisation intervenues en Algérie en 1963 et 1964.

En premier lieu, le règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels définit les seuils d'ancienneté et de valeur à partir desquels un bien culturel

; 4° L'ESTIMATION SOMMAIRE DES ACQUISITIONS A REALISER" ; CONS.