D'une part, aux termes de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique : " Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour

de santé privés d'intérêt collectif dont la situation est, selon eux, comparable à celle des praticiens des établissements publics de santé.

Article 2 : Les décisions des 1er et 26 avril 2004 du directeur de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise sont annulées.

l'établissement public de santé dans le cadre de la procédure budgétaire prévue par l'article R. 6145-29 ".

A et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Etablissement public de santé Barthélemy Durand, - les conclusions de M.

I - Sur le délai du recours contentieux contre une décision expresse par laquelle un établissement public de santé rejette une demande d'indemnité : 3.

Article 2 : Les conclusions de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Ghestin, avocat de Mme A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'établissement public de santé Paul Guiraud ;

36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Concours national de praticien des établissements publics

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 92-272 du 26 mars 1992 relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé en tant que ce décret

3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique : Vu

D'une part, aux termes de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique, " Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour

publique, manque en fait ; qu'il en est de même des moyens tirés de ce que ce décret créerait une nouvelle catégorie de personnels des établissements publics de santé non prévue par l'article L. 714-27

B...et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, Poupot, avocat de l'établissement public de santé mentale de l'Aube ; 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics de santé visé ci-dessus : " La durée

A a été recruté par l'établissement public de santé Alsace Nord le 2 janvier 2002 en qualité d'ouvrier professionnel spécialisé sur le fondement du décret du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers

publique issu de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière le budget des établissements publics de santé est voté par le conseil d'administration par groupes fonctionnels de dépense selon

sein : / 1° des établissements publics de santé, à l'exception des structures mentionnées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique ; / 2° des groupements de coopération sanitaire mentionnés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du jury du concours de praticien des établissements publics de santé (2006) refusant d'inscrire M.

dans un institut de formation relevant d'un établissement public de santé est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. " Aux termes de l'article D. 636-69-1 du code de l'éducation créé par le décret