Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. GENEVOIS) — 6 juillet 2001

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36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Concours national de praticien des établissements publics de santé - Impossibilité pour les praticiens dont la qualification a été reconnue sur le fondement des règlements de qualification établis par l'Ordre des médecins de faire acte de candidature - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Concours national de praticien des établissements publics de santé - Impossibilité pour les praticiens dont la qualification a été reconnue sur le fondement des règlements de qualification établis par l'Ordre des médecins de faire acte de candidature.