54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Tribunal administratif ayant soulevé d'office un moyen qui n'était pas d'ordre public.

[2] Evocation [3] Intervention.

. | 54-08-01-04-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal administratif ayant ordonné une expertise frustratoire (1) (2).

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Evocation - Limites de l'évocation - Conclusions d'appel. | 19-04-

. | 54-08-01-04-02,RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Evocation sur un jugement avant dire droit [RJ2].

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION

. | 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION -Tribunal ayant jugé à tort que le défendeur était réputé avoir acquiescé aux faits.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR CE POINT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS PAR VOIE D'EVOCATION ET DE STATUER PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL SUR

19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION - Effet dévolutif de l'appel - Examen des conclusions subsidiaires

A LA SOCIETE " X ... " LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970 ET 1972 ; 2° PAR VOIE D'EVOCATION

. - CONTENTIEUX ÉLECTORAL - EVOCATION - ABSENCE - JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE AYANT ÉCARTÉ À TORT UN MOYEN COMME IRRECEVABLE [RJ1].

CETAT54-08-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Hypothèse dans laquelle il ne se pose en appel, comme en première instance, qu'une question

REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA DECISION DE L'ADMINISTRATION D'AFFRETER UN NAVIRE D'UNE COMPAGNIE CONCURRENTE POUR ASSURER LA DESSERTE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, 2° - DECLARE, PAR EVOCATION

SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 90 701 F QU'ELLE A DU VERSER A L'HOPITAL D'ARCACHON EN QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE NORD-TRAVAUX, ENSEMBLE A LA CONDAMNATION DE L'HOPITAL, PAR VOIE D'EVOCATION

NOVEMBRE 1977 DOIT DANS CETTE MESURE ETRE ANNULE ; CONSIDERANT QUE SUR CE POINT L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR CES CONCLUSIONS PAR VOIE D'EVOCATION

DEUX POINTS SUSENONCES PAR LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE ETAIT FRUSTRATOIRE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LADITE DECISION, ET, STATUANT PAR VOIE D'EVOCATION

DONT LA SUPERFICIE DE PLANCHERS HORS OEUVRE EST INFERIEURE A 1.000 M2, EST DE LA COMPETENCE DU MAIRE SAUF DANS LES CAS OU CES DISPOSITIONS PREVOIENT LA COMPETENCE DU PREFET ET SOUS RESERVE DU DROIT D'EVOCATION

QU'ELLE AURAIT ETE RELATIVE AUX LIENS DE DROITS PRIVES ENTRE DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET UN USAGER ; CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE STATUER IMMEDIATEMENT, PAR VOIE D'EVOCATION