Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 19 janvier 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ACCORDE A LA SOCIETE " X ... " LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970 ET 1972 ;    2° PAR VOIE D'EVOCATION, REMETTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE " X ... " LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES DONT ELLE A OBTENU DECHARGE CONCERNANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 ET LES PENALITES CORRESPONDANTES ET L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE. LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTIONS REUNIES, LA SECTION DE L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU LES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES " ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DECHARGE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " DES DROITS SUPPLEMENTAIRES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970 ET 1972 ; QUE LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE LA SOMME QUI LUI SERAIT DUE PAR LA SOCIETE " X ... " AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, IL Y A LIEU, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DROITS SUPPLEMENTAIRES MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1970 ET 1972.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " X ... " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.