X..., son ex-mari ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y..., devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

élément d'actif professionnel, et de faire entrer dans le patrimoine privé de Mme Z..., la part lui revenant de la valeur du droit de présentation de la clientèle du cabinet d'expert-comptable de son ex-époux

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de la FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE et de la Fédération nationale des associations de patients et ex-patients en psychiatrie et

présentée par Mme Madeleine Y... et tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réexaminer ses droits à pension de réversion du chef de son ex-conjoint

grades et emplois desdits personnels ainsi que la liste des pays étrangers auxquels il devait s'appliquer ; que l'arrêté du 14 février 1980 a expressément exclu du champ d'application dudit décret : "les ex-volontaires

d'un ou plusieurs enfants ; qu'en précisant dans son instruction n° 82-5 B-10-96 du 22 avril 1996, relative à l'application desdites dispositions, que le contribuable vivant seul "mais percevant de son ex-concubin

publique a rejeté la demande gracieuse qu'il avait présentée aux fins d'être déchargé de son obligation solidaire au paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu établie à son nom et à celui de son ex-épouse

Mustapha X..., demeurant 405 Trame Sanitaire ex-terrain d'aviation à Taza-Bas (Maroc) ; M.

X... fait valoir que le jugement prononçant son divorce lui a confié l'exercice de l'autorité parentale, conjointement avec son ex-épouse, sur ses deux filles scolarisées en France, dont l'une serait soignée

A avec Mme B n'est pas sincère ; qu'il n'est pas établi que le requérant ne continue pas à vivre avec son ex-épouse turque ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

A... a cédé en 1991 les parts sociales de la SARL " Le Mabuse " qu'il détenait à hauteur de 50 % et qui étaient restées en indivision entre lui et son ex-épouse en l'absence de partage après leur divorce

A s'est rendu, en tenue militaire, au domicile de son ex-compagne, au moyen d'un véhicule de service et qu'à la suite d'une altercation verbale entre M.

conséquences sur la situation personnelle de l'intéressée commise par le préfet, compte tenu des risques de traitements violents et dégradants encourus en cas de retour au Cameroun par Mme Y... du fait de son ex-mari

annule la décision du 22 mars 1999 par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a révisé sa pension de réversion pour la partager avec Mme Y..., ex-épouse

A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les éléments figurant dans le rapport rédigé par son ex-épouse portaient sur d'autres faits que ceux ayant

X... à verser à son ex-épouse, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une somme de 30 000 F et, d'autre part, "une somme mensuelle de 5 100 F pendant une durée de quinze ans", étant précisé que

A...devait s'acquitter d'une prestation compensatoire au bénéfice de son ex-épouse, en premier lieu, par abandon de soulte et attribution de biens, en deuxième lieu, par le versement en numéraire d'un

X... et son ex-épouse ; qu'en application des textes précités, ce partage devait être effectué au prorata des enfants respectivement à leur charge ; que, par suite, c'est par une exacte application de