Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour juger que le centre hospitalier universitaire de Poitiers justifiait de l'existence d'une situation d'urgence à suspendre l'exécution de la

; Mme A demande au Conseil d'Etat : d'ordonner le sursis à exécution de la décision du 29 juin 2006 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté

2 de la loi du 10 juillet 1976 "Si une requête déposée devant la juridiction administrative ... est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution

de la loi du 10 juillet 1976 : "Si une requête déposée devant la juridiction administrative ... est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution

CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU CENTRE COMMERCIAL DE HAGUENAU ET QUE RESULTERAIT POUR LUI DE L'EXECUTION DE LA DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1979 PAR

AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX

doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai fixé à un mois, à compter de l'enregistrement de la requête, "en ce qui concerne les conclusions tendant au sursis à l 'exécution

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 54 alinéa 4 du décret du 30 juillet 1963, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision

de Limerzel, 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification

de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée ...

Jean et Jacques X... un permis de construire pour un bâtiment d'habitation sur un terrain sis chemin départemental 90 E de Faulx à Sivry, 2°) ordonne le sursis à l'exécution des deux décisions attaquées

la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois ; Considérant, d'une part, que le préjudice dont se prévaut Mme X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision

de la décision administrative contestée il résulte des termes de ces dispositions que, même lorsque les conditions fixées par elles sont remplies, il appartient au juge administratif d'apprécier dans

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 23 janvier 1989 rejetant une requête aux fins de sursis à exécution d'une décision du recteur

SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION SERIEUX ET DE NATURE

A doit être regardée comme tendant à la suspension de l'exécution de cette dernière décision ; Considérant que si, pour demander la suspension de l'exécution de cette décision, M.

Saint-Joseph ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du décret susvisé du 30 juillet 1963 modifié : "Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant ... si l'exécution de la décision attaquée

AU SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; VU LE CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX

L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL ; les requérants font valoir qu'ils invoquent dans leur requête des moyens sérieux et que l'exécution