Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire ". 4.D'autre part, l'article L. 521-13 de ce code fait obligation

A se pourvoit en cassation contre la décision du 26 janvier 2009 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national a rejeté sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi

d'Etat d'examiner les moyens de la requête mettant en cause la régularité externe de l'avis de la Chambre d'accusation de Pau ; que le Conseil d'Etat doit, en revanche, se prononcer, d'une part sur les

circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement

ayant fait perdre aux parents une chance sérieuse de voir naître leur enfant, alors que la rupture de la poche des eaux était survenue et que de légères contractions étaient apparues le 8 juin en fin

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité et d'un examen contradictoire de situation personnelle, M.B..., qui exploitait

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas

En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices

QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT PRIS CETTE DECISION EN EXECUTION DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION NATIONALE RELATIF AUX

circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que le juge ne pourrait ignorer sans fonder sa décision sur des faits matériellement

Le contribuable peut, de son côté, faire valoir, en réponse à l'administration, tous éléments propres à la situation du bénéficiaire en cause.

de leurs frais de voyage pour se rendre au seul centre d'examen prévu à Paris ; que M.

au titre de l'asile, prononcée au terme d'un examen au cas par cas de chaque demande d'asile, est de nature à conduire à la mise en oeuvre de la procédure prioritaire ; 7.

l'obtention du diplôme d'ingénieur informatique, délivré par cette école à l'issue de trois années d'études ; qu'ainsi que l'y autorisait le règlement de l'examen, le jury chargé d'examiner l'ensemble

l'office ne pourrait remettre en cause le recours à la procédure accélérée lorsque cette dernière dépend d'un constat de l'administration manque en fait ; 11.

autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de ladite ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance (

Ainsi, la circonstance qu'un membre du comité de sélection ait participé à la réunion du 10 mai 2019 par visioconférence n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'irrégularité la délibération

: Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratif : "dans tous les cas d'urgence, le Président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur

Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat du projet de décret manque en fait.