ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE AUTORISANT SON LICENCIEMENT ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EXCEPTION

décision du président du centre national de la fonction publique territoriale refusant d'abroger cette délibération relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort ; qu'ainsi l'exception

1976 PRESCRIVANT L'EXPERTISE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES TERMES MEMES DU JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 9 AVRIL 1976 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION

Strasbourg par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant par l'ordonnance susmentionnée du 26 mars 1997, ce tribunal ne pouvait décliner sa compétence ; que, par suite, l'exception

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, venant aux droits de l'association maternité hôpital Sainte-Croix et agissant en exécution

30 avril 2018 ; que les associations requérantes demandent, par la présente requête, la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; Sur l'exception

Il soutient que l'exception d'illégalité soulevée par Mme B... devant la cour d'appel n'est pas fondée. Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2020, Mme C...

Pour écarter l'exception d'incompétence soulevée devant lui, le juge des référés du tribunal administratif de Melun s'est fondé sur ce que l'attestation d'état civil mentionnée à l'annexe 10 du code de

En premier lieu, en jugeant, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ENTMV, que le litige dont elle était saisie ne correspondait pas à une action de droit commun tendant à ce qu'il

Par suite, les requérants ne peuvent utilement contester, dans le cadre du présent pourvoi, que la cour ait écarté l'exception d'incompétence soulevée devant elle, tirée de ce que le tribunal administratif

contradictoire ; - insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en se fondant sur un moyen relevé d'office tiré de l'autorité de chose décidée, alors que le requérant soulevait un moyen d'exception

Sur l'exception d'incompétence opposée par le ministre : 2.

INSTITUE DANS LE SECTEUR NATIONALISE DES ASSURANCES PAR LE TITRE II DE LA LOI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, SAISIE DE FAITS RELATIFS A LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE, A ECARTE L'EXCEPTION

A... et autres, ayant le même objet ; Sur l'exception d'incompétence soulevée par M.

conditions dans lesquelles le marché a été attribué et formé, relevait de la compétence de la juridiction administrative et qu'ainsi le tribunal administratif de Paris avait, à bon droit, rejeté l'exception

public de tenue du livre généalogique exercée par cette société et constituent des actes pris dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'exception

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ; le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

B tendant au sursis à l'exécution de cette décision.

Pour les motifs exposés au point 4 ci-dessus, l'exception d'incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision attaquée soulevée par le CESE ne peut qu'être écartée. 8.

avril 1971, en maintenant, dans le cas d'une mutation d'office, ces primes, même si l'agent n'exerçait plus l'activité qui les justifiait ; qu'ainsi, en soulevant à l'encontre de ces directives une exception