Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 6 juin 1973

REQUETE DU SIEUR X...  PAUL  TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRET DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 7 000 F A RAISON D'UNE OPERATION IMMOBILIERE FAITE PAR LA "MUTUELLE GENERALE Y..." DONT IL ETAIT A L'EPOQUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ;
VU LA LOI DU 25 AVRIL 1946 ; LA LOI DU 6 JANVIER 1948 ; LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET LA LOI DU 31 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; LES ARRETES DU 31 DECEMBRE 1953 ET DU 12 JANVIER 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE : - CONSIDERANT QU'EN EXECUTION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 5 ET 10 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, RESPECTIVEMENT MODIFIES PAR LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, APPLICABLES A L'ESPECE, ET DE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1948, TOUT AGENT NOMME D'UNE ENTREPRISE NATIONALISEE QUI A ENFREINT LES REGLES RELATIVES A L'EXECUTION DES RECETTES ET DES DEPENSES EN VIGUEUR DANS CETTE ENTREPRISE EST PASSIBLE D'UNE AMENDE INFLIGEE PAR LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A CONDAMNE LE SIEUR X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A 7 000 F D'AMENDE ; QUE, POUR CONTESTER LA COMPETENCE DE LA COUR, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS N'EST PAS UNE ENTREPRISE NATIONALISEE AU SENS DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ;
CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946, RELATIVE A LA NATIONALISATION DE CERTAINES SOCIETES D'ASSURANCES ET A L'INDUSTRIE DES ASSURANCES, DISPOSE : "A COMPTER DU 1ER JUILLET 1946, LES SOCIETES D'ASSURANCES ET LES SOCIETES DE CAPITALISATION CI-DESSOUS ENUMEREES SONT NATIONALISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES : ... LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS" ;
CONS. QUE, SI LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946 ET DESTINE A ADAPTER AUX SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 A 13 DE LA LOI N'EST PAS INTERVENU, IL S'ENSUIT SEULEMENT QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EST DEMEUREE UNE SOCIETE A FORME MUTUELLE DEPOURVUE DE CAPITAL SOCIAL ; QUE, MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS S'EST TROUVEE, DES LE 1ER JUILLET 1946, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS PRECITEES, SOUMISE SANS RESTRICTIONS AU REGIME DE CONTROLE ET DE TUTELLE INSTITUE DANS LE SECTEUR NATIONALISE DES ASSURANCES PAR LE TITRE II DE LA LOI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR, SAISIE DE FAITS RELATIFS A LA GESTION DE CETTE ENTREPRISE, A ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE DEVANT ELLE PAR LE SIEUR X... ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DE L'ARRET ATTAQUE : - CONS. EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1963, LES MEMBRES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE ONT SEULS VOIX DELIBERATIVE ET QUE LE RAPPORTEUR A VOIX CONSULTATIVE DANS LES AFFAIRES QU'IL RAPPORTE ; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORTEUR ASSISTAIT, COMME IL ETAIT TENU DE LE FAIRE, AU DELIBERE DE LA COUR MAIS NON, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, QU'IL Y A PARTICIPE AVEC VOIX DELIBERATIVE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE LE SIEUR A... A ETE NOMME RAPPORTEUR PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE PAR UN DECRET EN DATE DU 5 FEVRIER 1952, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 FEVRIER 1952 ; QUE LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION L'A DESIGNE EN QUALITE DE RAPPORTEUR DE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE ETAIT IMPLIQUE LE SIEUR X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ABSENCE, DANS LES VISAS DE L'ARRET ATTAQUE, DE LA MENTION DU DECRET DE NOMINATION DU RAPPORTEUR, LEQUEL N'AVAIT PAS A Y ETRE MENTIONNE, N'A PU ENTACHER LA REGULARITE DE CET ARRET ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE SI, D'APRES LE CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 MODIFIE DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948 "DANS CHAQUE AFFAIRE, LE RAPPORTEUR RESUME SON RAPPORT ECRIT", CETTE DISPOSITION A POUR SEUL OBJET DE DISPENSER LE RAPPORTEUR DE LIRE A L'AUDIENCE L'INTEGRALITE DE SON RAPPORT, LEQUEL DEMEURE EN TOUT ETA DE CAUSE UN DOCUMENT INTERNE A LA JURIDICTION ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES MENTIONS DE L'ARRET OU DU PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE, QUI NE FONT PAS APPARAITRE QUE LE RAPPORTEUR A RESUME UN RAPPORT ECRIT, SERAIENT DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE L'ARRET ATTAQUE ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE TENUE LE 11 JUIN 1971 PAR LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE, QUE L'AVOCAT GENERAL PRES LA COUR A EN PREMIER LIEU DONNE LECTURE DE SES CONCLUSIONS DE RENVOI, PUIS QUE LE RRESIDENT A POSE DES QUESTIONS A L'INTERESSE ET A SON CONSEIL, QUE LE PROCUREUR GENERAL S'EST ENSUITE PRONONCE SUR LA QUALIFICATION DES FAITS REPROCHES ET A REQUIS L'APPLICATION DE PENALITES, ENFIN QUE L'INTERESSE ET SON CONSEIL ONT PRESENTE LEURS OBSERVATIONS ; QU'AUCUNE DISPOSTION DE LA Loi DU 25 SEPTEMBRE 1948 NE S'OPPOSE A CE QUE LES DEBATS SE DEROULENT AINSI DES LORS QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DE LA LOI, LA PERSONNE DEFEREE A CETTE JURIDICTION OU SON CONSEIL EST, SI ELLE LE DEMANDE, ENTENDUE LA DERNIERE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE RELATIVES AUX INTERVENTIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUI SONT CONFORMES AUX FAITS ENONCES PAR LE PROCES-VERBAL DE L'AUDIENCE, REVELERAIENT L'EXISTENCE D'UN VICE DE FORME ;
SUR L'INFRACTION RETENUE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12 JANVIER 1960, MODIFIANT L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1953 PRIS POUR L'APPLICATION AUX ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES DU DECRET DU 9 AOUT 1953 : "LES PRISES OU EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS FINANCIERES EFFECTUEES PAR LES SOCIETES NATIONALES D'ASSURANCES... DOIVENT, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DES STATUTS, FAIRE L'OBJET D'UNE APPROBATION PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES DANS TOUS LES CAS OU CES PRISES ET EXTENSIONS DE PARTICIPATIONS ONT POUR EFFET DE LEUR ATTRIBUER UNE PART EGALE OU SUPERIEURE A 10 % DANS LE CAPITAL D'UNE ENTREPRISE" ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LA PRISE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, S'ENTEND AUSSI BIEN DE L'ACQUISITION D'ACTIONS OU DE PARTS DANS UNE SOCIETE EXISTANTE QUE DE LA CONSTITUTION AVEC DES TIERS D'UNE PERSONNE MORALE NOUVELLE ; QUE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1960 CONSTITUE UNE INFRACTION AUX REGLES D'EXECUTION DES DEPENSES DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES VISES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA Loi DU 31 JUILLET 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE ;
CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LE SIEUR X..., EN RAISON DES RESPONSABILITES QU'IL EXERCAIT AUPRES DU PRESIDENT DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, A ETROITEMENT PARTICIPE A LA CREATION EN 1963, PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET LA SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION FONCIERE, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE "ALSACE-DEFENSE", DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS APPORTAIT PLUS DE 10 % DU CAPITAL ; QU'IL N'A A AUCUN MOMENT SOLLICITE NI OBTENU L'AUTORISATION MINISTERIELLE REQUISE PAR L'ARRETE DU 12 JANVIER 1960 ; QUE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE A PU, DE CE SEUL CHEF, ESTIMER CONSTITUEE L'INFRACTION PRECEDEMMENT RAPPELEE ;
CONS. QUE MEME SI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ENTENDU, COMME LE SOUTIENT LE REQUERANT, REGULARISER PAR UN ARRETE EN DATE DU 16 MARS 1966 LA PRISE DE PARTICIAPTION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DANS LA SOCIETE "ALSACE-DEFENSE", UNE TELLE MESURE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DU SIEUR X... QUI, TROIS ANS AUPARAVANT, AVAIT OMIS DE DEMANDER EN TEMPS UTILE A L'AUTORITE DE TUTELLE L'AUTORISATION DE REALISER L'OPERATION PROJETEE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR A ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU 16 MARS 1966 S'OPPOSAIT A CE QU'UNE SANCTION FUT PRONONCEE ;
CONS. QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES A DONNE QUITUS DE SA GESTION AU PRESIDENT DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ASSURANCES EN 1968, NI LE FAIT QUE LE MINISTRE DES FINANCES A EXPRIME, EN 1969, L'AVIS QUE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE CLASSEE NE POUVAIENT FAIRE OBSTACLE A CE QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE DISCIPLINE, AUQUEL L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 25 SEPTEMBRE 1948 LAISSE L'ENTIERE LIBERTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DES POURSUITES, SAISIT LA COUR DE L'INFRACTION COMMISE ET A CE QUE CELLE-CI PRONONCAT LA SANCTION CRITIQUEE ;
CONS., ENFIN, QUE LA COUR N'ETAIT PAS TENUE D'EVALUER AVEC PRECISION L'INCIDENCE FINANCIERE DES IRREGULARITES CONSTATEES SUR LA SITUATION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LAQUELLE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, NI DE SE PRONONCER SUR LA VALEUR DES AFFIRMATIONS DE L'INTERESSE SUR LA CONTREPARTIE DES SOMMES ALLOUEES AUX CONSORTS Z... ; QU'ELLE A REPONDU SUFFISAMMENT A TOUS LES MOYENS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET PERMIS AINSI AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI INCOMBE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRET EN DATE DU 11 JUIN 1971 DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERES ;
REJET AVEC DEPENS.