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33 587 résultats pour « exception de non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216142

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

Z, par une personne dépourvue de qualité était inopérante à l'appui de sa contestation du renouvellement consenti en 1981 ; qu'en écartant néanmoins cette exception comme non fondée, au motif que M.

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038535077

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Ce faisant, elle a commis une erreur de droit dès lors que le moyen soulevé par la voie de l'exception concernait, non les conditions d'édiction du décret du 23 août 2012, mais la légalité interne des

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254075

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il en résulte que Sorbonne Université ne peut utilement soutenir, à l'appui de ses conclusions tendant au non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008150697

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en écartant cette exception d'illégalité, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008227801

Admin. suprême

18 mars 2005

18 mars 2005

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869199

Admin. suprême

19 juin 2009

19 juin 2009

annulé le jugement du 25 janvier 2005 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné cette association à leur verser la somme de 13 243,55 euros en réparation de leur préjudice ; Sur l'exception

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

la confédération générale du travail (CGT-SGLCE) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer et la fin de non-recevoir soulevées par M. A : 6.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:439718.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Sur l'exception de non-lieu opposée par la société Corsica Commercial Center : 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

entités, ce versement, qui ne constituait pas le remboursement de redevances dues à l'Institut Pasteur et ne présentait pas de caractère récurrent, doit être regardé comme une charge de gestion exceptionnelle

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081843

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081842

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081841

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il résulte en outre de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930

Admin. suprême

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 5.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490773.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la région Ile-de-France conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur le pourvoi, à titre subsidiaire, au rejet du pourvoi et, en toute

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

C D et autres : En ce qui concerne l'exception aux fins de non-lieu à statuer : 14.

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CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459678.20220503

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur l'exception de non-lieu soulevée par la société Les Copines : 3.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081840

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449443.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 8 décembre 2020 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée par les consorts B : 2.

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