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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216142
9 mai 2005
Z, par une personne dépourvue de qualité était inopérante à l'appui de sa contestation du renouvellement consenti en 1981 ; qu'en écartant néanmoins cette exception comme non fondée, au motif que M.
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6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038535077
27 mai 2019
Ce faisant, elle a commis une erreur de droit dès lors que le moyen soulevé par la voie de l'exception concernait, non les conditions d'édiction du décret du 23 août 2012, mais la légalité interne des
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254075
26 juillet 2018
Il en résulte que Sorbonne Université ne peut utilement soutenir, à l'appui de ses conclusions tendant au non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité transmise
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008150697
18 octobre 2002
X... n'est pas fondé à soutenir qu'en écartant cette exception d'illégalité, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; qu'il résulte de tout ce qui précède que M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008227801
18 mars 2005
Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869199
19 juin 2009
annulé le jugement du 25 janvier 2005 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a condamné cette association à leur verser la somme de 13 243,55 euros en réparation de leur préjudice ; Sur l'exception
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498300.20241118
18 novembre 2024
la confédération générale du travail (CGT-SGLCE) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:438248.20230503
3 mai 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer et la fin de non-recevoir soulevées par M. A : 6.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:439718.20230822
22 août 2023
Sur l'exception de non-lieu opposée par la société Corsica Commercial Center : 6.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451521.20211129
29 novembre 2021
entités, ce versement, qui ne constituait pas le remboursement de redevances dues à l'Institut Pasteur et ne présentait pas de caractère récurrent, doit être regardé comme une charge de gestion exceptionnelle
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081843
24 février 2017
D'une part, en jugeant que la distinction opérée entre commerces, selon qu'ils étaient situés ou non au sein du périmètre d'usage de consommation exceptionnel, résultait, dans son principe, de la loi elle-même
CETAT:CETATEXT000034081842
CETAT:CETATEXT000034081841
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470474.20240723
23 juillet 2024
Il résulte en outre de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme
ECLI:FR:CECHS:2025:497745.20250930
30 septembre 2025
Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : 5.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490773.20250317
17 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la région Ile-de-France conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur le pourvoi, à titre subsidiaire, au rejet du pourvoi et, en toute
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441979.20231208
8 décembre 2023
C D et autres : En ce qui concerne l'exception aux fins de non-lieu à statuer : 14.
ECLI:FR:CECHR:2022:459678.20220503
3 mai 2022
Sur l'exception de non-lieu soulevée par la société Les Copines : 3.
CETAT:CETATEXT000034081840
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449443.20221123
23 novembre 2022
Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 8 décembre 2020 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu soulevée par les consorts B : 2.