NAVIGANT COMMERCIAL MASCULIN LA POSSIBILITE DE PROLONGER SON ACTIVITE EN VOL AU-DELA DE CINQUANTE ANS ET JUSQU'A CINQUANTE-CINQ ANS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Par un jugement du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la décharge de ces impositions. M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que par le jugement attaqué du 8 février 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a déclaré irrecevable

X..., demeurant au lieu dit "Les Barthes" à Lavalette (11290) et tendant aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 93 158 par les mêmes moyens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

le 16 mai 1999, que la demande était tardive et que le premier juge avait pu la rejeter par ordonnance comme manifestement irrecevable, la cour a dénaturé les faits de la cause ; que, par suite, Mme Y

X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, sous le °n 74 298, était irrecevable pour tardiveté, °2) annule le jugement du 10 mai 1985 par lequel le tribunal

Par une lettre du 13 septembre 2024, notifiée au plus tard le 25 septembre 2024, M. B a été invité à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

arrêt ; - il a commis une erreur de droit dans l'application de l'article L. 213-8 du code de l'urbanisme et dénaturé les faits de l'espèce en jugeant qu'étaient propres à créer un doute sérieux quant

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par une ordonnance n° 1802647 du 14 juin 2018, le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme tardive.

X , DEMEURANT A Z , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 5 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION

: Le délai d'appel est d'un mois.

Les Champs-Elysées de Grenoble tendant à : l'annulation de l'article 1er du jugement du 13 mai 1981, du tribunal administratif de Grenoble rejetant comme tardive et, par suite, irrecevable la demande qu'elle

X... d'avoir présenté une demande d'abrogation à l'administration, ses conclusions relatives auxdits articles du code de procédure pénale doivent être rejetées comme irrecevables ; Considérant qu'il résulte

DOIT INTERVENIR SIX MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE A LAQUELLE LE RECEPISSE DE LA DECLARATION A ETE DELIVRE AU DECLARANT" ; QUE, SELON L'ARTICLE 107 ALINEA 1 DU CODE, "A DEFAUT DE REFUS D'ENREGISTREMENT