Jean-Claude Van X..., son liquidateur amiable, M. Jean-Claude VAN X..., et M.

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 26 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu l'article 132 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

En revanche, s'agissant des autres conclusions du pourvoi, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre leur admission.

de finances n° 58-336 du 29 mars 1958 relatif à la construction dans la métropole des pipe-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression ; Vu le

moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées ; - la question de constitutionnalité soulevée ne présente pas de caractère sérieux ; Vu les pièces

; - la loi du 25 ventôse an XI ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; - la décision n° 2016-739 DC du

instance, et dont l'existence est sans influence sur les obligations qui pesaient sur lui au titre de l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 ; que s'il soutient d'autre part que l'Etat aurait dû lui

Michel A, en sa qualité de liquidateur amiable de la SA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX ( SNT ) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 juin 2005, présentée

A et tiré de ce que les dispositions de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ne lui étaient pas applicables, dès lors que le Conseil constitutionnel avait estimé dans sa décision du 14 août 2003, que

n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 132 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 ; Vu l'article 68 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21

, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause ". 6.

pour la liquidation de sa pension ; 6.

A, au sens de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 susvisée, comme ayant ignoré l'existence de sa créance, dès lors qu'il lui était loisible de présenter, avant l'intervention de cette décision, une

Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. / (...) " ; Considérant que M.

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

du 21 mars 1947 : Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines (...) à la liquidation des biens

X... devant le ministre de l'éducation nationale afin qu'il procède à la liquidation de cette indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ".

B...n'avait pas soulevé devant elle de moyen nouveau relatif à la nature des revenus en litige et qu'il s'était borné à expliciter les arguments qu'il avait déjà présentés en première instance, que les