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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
aux seuls candidats admis à formuler une "offre définitive" ; qu'aux termes de l'article 5-3 du cahier des charges : "l'offre ferme vaudra engagement irrévocable d'acquérir la participation cédée pour
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666748
13 février 1980
A..., DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, DELEGATION PERMANENTE A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, AU NOM DU MINISTRE, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706759
17 juin 1983
" Mécanique générale de Mauras ", créée peu avant que la commission régionale ne rejette la demande de dispense des obligations du service national formulée par M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
Une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206268
2 juillet 2003
% dans la formule Multiplix, 20,44 % dans la formule Simplix, et 8,07 % dans la formule Disponix ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1997 du ministre de l'économie
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389293
23 décembre 2013
exercice ; la société TF1 demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020481602
30 mars 2009
décembre 2003 et a, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant LA POSTE afin qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre desdits frais de repas et de déplacement et dans la limite
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183358
11 juillet 2018
administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 avril 2016 au greffe de cette cour, formé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007889627
10 juillet 1995
santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités - praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624767
2 juillet 1986
et pénalités mis à sa charge à la suite d'une vente d'immeuble réalisée par acte en date du 16 décembre 1975, le dégrèvement d'un montant de 2 487 F de droits et 4 974 F de pénalités ; que, dans la limite
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007680
9 novembre 2007
/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674432
13 octobre 2008
3 SS
CETAT:CETATEXT000007809734
1 mars 1993
décret, sont distinctes des décisions de nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale qui, en vertu de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 relèvent de la compétence exclusive
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621965
28 janvier 1987
conformément aux dispositions de l'alinéa précédent", c'est-à-dire par voie de rectification d'office ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société à responsabilié limitée
ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414
CETAT:CETATEXT000037205127
11 avril 2018
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Tarentaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces
CETAT:CETATEXT000037220668
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Thonon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces
CETAT:CETATEXT000037271428
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Dumarest Horticulture Botanic a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les
CETAT:CETATEXT000037271429
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Serres de l'Isle d'Abeau a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces
CETAT:CETATEXT000037271430
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Jardinerie du Mont-Blanc a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces
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