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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007979169

Admin. suprême

18 décembre 1998

18 décembre 1998

aux seuls candidats admis à formuler une "offre définitive" ; qu'aux termes de l'article 5-3 du cahier des charges : "l'offre ferme vaudra engagement irrévocable d'acquérir la participation cédée pour

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666748

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

A..., DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, DELEGATION PERMANENTE A L'EFFET DE SIGNER, DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS, AU NOM DU MINISTRE, TOUS ACTES, ARRETES, DECISIONS OU CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706759

Admin. suprême

17 juin 1983

17 juin 1983

" Mécanique générale de Mauras ", créée peu avant que la commission régionale ne rejette la demande de dispense des obligations du service national formulée par M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206268

Admin. suprême

2 juillet 2003

2 juillet 2003

% dans la formule Multiplix, 20,44 % dans la formule Simplix, et 8,07 % dans la formule Disponix ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1997 du ministre de l'économie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389293

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

exercice ; la société TF1 demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 12-DCC-101 du 23 juillet 2012 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise de contrôle exclusif

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020481602

Admin. suprême

30 mars 2009

30 mars 2009

décembre 2003 et a, d'autre part, renvoyé l'intéressée devant LA POSTE afin qu'il soit procédé à la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre desdits frais de repas et de déplacement et dans la limite

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183358

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 25 avril 2016 au greffe de cette cour, formé

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007889627

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

santé publique : "Les fonctions hospitalières exercées par les professeurs des universités - praticiens hospitaliers cessent à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la limite

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624767

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

et pénalités mis à sa charge à la suite d'une vente d'immeuble réalisée par acte en date du 16 décembre 1975, le dégrèvement d'un montant de 2 487 F de droits et 4 974 F de pénalités ; que, dans la limite

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007680

Admin. suprême

9 novembre 2007

9 novembre 2007

/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674432

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

/ Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci. » ; qu'aux termes de l'article L. 422-14 du même code

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809734

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

décret, sont distinctes des décisions de nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale qui, en vertu de l'article 40 de la loi du 26 janvier 1984 relèvent de la compétence exclusive

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621965

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

conformément aux dispositions de l'alinéa précédent", c'est-à-dire par voie de rectification d'office ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la comptabilité de la société à responsabilié limitée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint l'exercice d'une

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037205127

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Tarentaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037220668

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Jardins de Thonon a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271428

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Dumarest Horticulture Botanic a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271429

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Serres de l'Isle d'Abeau a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037271430

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Jardinerie du Mont-Blanc a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces

Source officielle

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