demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Guidel a refusé d'exiger la restitution des sommes qui ont été versées aux entreprises attributaires de travaux effectués en exécution

Sur l'ordonnance en tant qu'elle inflige une amende pour recours abusif : 3.

desdites décisions en tant qu'elles le condamnent à des amendes pour recours abusifs de 7 000 F et 10 000 F respectivement ; 3°) condamne l'Etat à une lourde astreinte jusqu'à exécution de l'article 2

Y... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain sis ..., d'autre part, condamné les requérants à une amende de 2 000 F pour requête abusive ; 2°) d'annuler

rectifier les erreurs matérielles qui entacheraient la décision n° 121066, lue le 19 février 1992, et par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté sa demande d'astreinte en vue de l'exécution

A présente un caractère abusif. Il y a lieu de lui infliger, en application de ces dispositions, une amende de 1 000 euros. O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de M.

Il a ensuite estimé que les dispositions contestées ne constituaient pas une clause abusive au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, aux motifs

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet, née

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de son ordonnance du 2 janvier 2012

; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement en tant qu'il le condamne à payer une amende ; 3°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Sur l'exception de chose jugée opposée par la commune : 2.

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 5 000 F ; Article 1er : Le recours en révision de M. X... est rejeté.

X... n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite décision ; Sur le caractère abusif

demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le ministre de la justice a ordonné une saisie-arrêt de 1 605,85 F sur sa pension militaire de retraite, en exécution

La requête présente un caractère abusif. Il y a lieu d'infliger à la requérante, en application de ces dispositions, une amende de 500 euros.

14 septembre 1989 par laquelle le président de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à ce que la section disciplinaire suspende la mise à exécution

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le département de Paris à une astreinte de 150 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision de la commission centrale d'aide sociale en date