Conseil d'État · 5 SS — 18 octobre 1995

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 7, 8, 10, 14 et 22 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 février 1991 du maire de Chatel-Guyon subordonnant au dépôt de garantie, sous forme de chèque ou de remise d'une pièce d'identité, la délivrance de la clef d'une décharge municipale, d'autre part, condamné le requérant à payer une amende de 3 000 F pour requête jugée abusive ;
2°) ordonne le sursis à exécution dudit jugement en tant qu'il le condamne à payer une amende ;
3°) annule pour excès de pouvoir la décision du 8 février 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Maurice X... et de Me Foussard, avocat de la commune de Chatel-Guyon,
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de M. X... des conclusions de sa requête, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chatel-Guyon en date du 8 février 1991, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant que M. X... demande l'annulation du jugement du 19 septembre 1991 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il lui a infligé une amende de 3 000 F pour recours abusif ; que, dans les circonstances de l'espèce, la demande de M. X... ne présentait pas un caractère abusif ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif lui a infligé une amende ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à la commune de Chatel-Guyon, au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens et qu'elle a demandées avant le désistement partiel du requérant, une somme de 3 000 F ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre l'arrêté du maire de Chatel-Guyon en date du 8 février 1991.
Article 2 : L'article 2 du jugement susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 19 septembre 1991 est annulé.
Article 3 : M. X... versera à la commune de Chatel-Guyon une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de ChatelGuyon et au ministre de l'intérieur.