ETABLI QUE LA MEME ERREUR SE TROUVE REPETEE D'EXERCICE EN EXERCICE ; QUE NOTAMMENT, LORSQUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS D'UN EXERCICE DES CREANCES DONT LA PRISE EN COMPTE AVAIT ETE

CLOS EN 1965 DE LA SOCIETE X, DE 97 406 F DE CREANCES QUI S'Y TROUVENT PORTEES A TORT, LESDITES CREANCES APPARTENANT A L'EXERCICE PRECEDENT, ET DONT LE JUGEMENT DEFERE EN APPEL, QUI N'EST PAS SUR CE POINT

des encaissements, a réintégré les créances acquises au cours de chaque exercice dans les résultats de celui-ci en retranchant du bilan d'ouverture de chacun de ces mêmes exercices les créances acquises

EXERCICE COMME CONSTITUANT LA CREANCE D'UN TIERS ET NE FIGURE PLUS COMME TELLE AU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE, L'EXTINCTION AINSI CONSTATEE D'UNE DETTE DE L'ENTREPRISE IMPLIQUE, QUELLE QU'EN SOIT

EXERCICE COMME CONSTITUANT LA CREANCE D'UN TIERS ET NE FIGURE PLUS COMME TELLE AU BILAN DE CLOTURE DE CET EXERCICE, L'EXTINCTION AINSI CONSTATEE D'UNE DETTE DE L'ENTREPRISE IMPLIQUE, QUELLE QU'EN SOIT

l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; que, dans le cas où elle se rapporte

QUE LA CREANCE DONT LA DAME ANDRY SE PREVAUT EN RAISON DES DOMMAGES QUE LUI A CAUSES LA REQUISITION DE SON HOTEL SE RATTACHE A L'EXERCICE 1957 AU COURS DUQUEL CETTE REQUISITION AYANT PRIS FIN, LESDITS

remet à ses clients, au lieu d'une somme en espèces égale à la différence entre ce montant et ce prix, des documents dénommés " contrebons " ou " compléments d'avis d'achat " ; qu'à la clôture des exercices

en 1973 par la société en nom collectif à l'occasion d'une augmentation de capital ; qu'à la clôture de l'exercice, elle a constitué une provision égale au montant de la créance susindiquée, a pratiqué

DES EXERCICES 1970 ET 1971, DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 391 795,56 F ET DE 67 820,65 F ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES PROVISIONS CORRESPONDENT A UNE

passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et dans son montant ; que le 2 bis de l'article

(Gard), représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture

s'effectue comme en matière de contributions directe ", ces dispositions, qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice du recouvrement des créances des associations syndicales

s'effectue comme en matière de contributions directes ", ces dispositions qui ne concernent que les formes et procédures à observer dans l'exercice du recouvrement des créances des associations syndicales

La société mère est tenue de joindre à la déclaration du résultat d'ensemble de chaque exercice un état des abandons de créances ou subventions consentis à compter du 1er janvier 1992 (...) " ; qu'aux

une créance sur l'Etat et était, par suite, régulièrement inscrit à l'actif du bilan de l'exercice, était reportable sur l'exercice suivant ; qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de l'exercice clos

dont le montant etait, respectivement, de 645260,24 f et de 100000 f et a constitue des la cloture de l'exercice 1964, une provision pour creances douteuses representant 10 % du montant cumule de ces

Nicholas" détenait sur la société "Distrivéga", au 30 juin 1978, date de clôture de l'exercice, une créance de 1 889 098,94 F dont le caractère douteux n'est pas contesté par l'administration, la première

En effet dans un tel cas, si les créances sur les clients acquises au cours de l'exercice n'ont pas été éteintes avant sa clôture, elles ne sauraient figurer à l'actif au bilan de clôture pour un montant