société civile professionnelle ou une société d'exercice libérale.

à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; qu'aux termes de l'article 1448 de ce code : La taxe professionnelle est établie selon la capacité contributive des redevables, appréciée

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE LE SIEUR X... LUC DEMEURANT ...

termes de l'article 151 nonies du même code : Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application des articles 8 et 8 ter soumis

, en société ou en qualité de greffier salarié, dans le respect des obligations juridiques, fiscales et sociales propres à chaque mode d'exercice ".

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1968 ET 1969 : "1° DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE

Vu la procédure suivante : La société Vivarte, venant aux droits de la société Creeks, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de faire droit à sa demande de dégrèvement de taxe professionnelle

6 de la loi de finances rectificative pour 1979, du 21 décembre 1979 : "Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

LES INTERESSES NE DOIVENT PAS BENEFICIER D'AUTRES REVENUS PROFESSIONNELS, A L'EXCEPTION DES COURTAGES ET AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION" ; QUE

à titre habituel une profession non salariée" et qu'aux termes de l'article 1467 du même code : "La taxe professionnelle a pour base ... 2° dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, employant

de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel. " Les avocats associés d'une société d'exercice libéral n'agissent pas en leur nom propre

la profession peut également constituer une société d'exercice libéral à associé unique nommée titulaire d'un office existant ou d'un office créé ".

8 ter du même code : "Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi

revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

. - ORDRE NATIONAL DES CHIRURGIENS-DENTISTES - SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL - LA DÉCISION PAR LAQUELLE UNE TELLE SOCIÉTÉ EST AUTORISÉE À EXERCER DANS UN CABINET SECONDAIRE N'EST PAS RELATIVE À LA PROCÉDURE

6 de la loi de finances rectificative pour 1979, du 21 décembre 1979 : "Lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des

ET DES BENEFICES NON COMMERCIAUX QUE LUI PROCURE L'EXERCICE LIBERAL DE SON ART A LA CLINIQUE ...

ce qu'elle se fonde sur la méconnaissance de la norme d'exercice professionnel 330 pour plusieurs postes significatifs alors que, d'une part, la délimitation du champ de l'audit relève du jugement professionnel

non commerciales : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la professionà" ; Considérant