Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète

Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2008 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre sa

de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale - compte-tenu notamment de l'exercice

procédure, mis à même d'exprimer ses positions sur le déroulement de l'expertise et sur le contenu du rapport ; qu'en outre, la procédure de règlement amiable étant ouverte aux victimes sans préjudice de l'exercice

Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque

Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et

Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque

Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque

et de la décision du 24 juillet 2018 par laquelle le directeur de la même maison d'arrêt l'a placé à titre préventif en cellule disciplinaire, et dont il a demandé la réparation dans le cadre d'un recours

de la justice et se rapportant à la période excédant le délai raisonnable ; que le caractère raisonnable du délai doit, pour une affaire, s'apprécier de manière globale, compte tenu notamment de l'exercice

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Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les

lorsque cette interdiction vise un étranger majeur déjà présent sur le territoire et qu'elle donne lieu à une mesure de reconduite à la frontière, cette dernière peut également être contestée par l'exercice

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B recherche la responsabilité de l'Etat à raison de la méconnaissance de son droit à un délai raisonnable dans le jugement par la juridiction administrative statuant sur ses recours contre les licenciements

défectueux du service public de la justice ; Considérant que le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale - compte tenu notamment, de l'exercice

aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. / Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice

Aux termes de l'article L. 250 du même code : " Le recours au Conseil d'Etat contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties intéressées. / Les conseillers municipaux

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas (...) de recours contentieux à l'encontre (...) d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable (...), l'auteur du recours