ses fonctions ni à titre individuel, ni en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ni en qualité de notaire salarié. / Si la société est titulaire de plusieurs offices, il exerce

. - QUALITE DE RAPATRIE. - Date d'appréciation. | - OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - LISTES PROFESSIONNELLES. - Conditions d'inscription - Exercice d'une profession non salariée

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENDEL, dont le siège est situé 15, rue de Saint-Denis à la Courneuve (93125), agissant par ses représentants légaux en exercice

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union Patronale des Prothésistes Dentaires, dont le siège social est ... à Paris 75011 , et représentée par ses représentants légaux en exercice

d'organisation ou de révision de comptabilité et qui ont acquis de ce fait une expérience comparable à celle d'un expert-comptable particulièrement qualifié, pourront être autorisées à demander (...)

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECTA, Laboratoire de Cosmétologie Yves X..., dont le siège social est à la Gacilly 56201 agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice

de travailleur salarié ; Considérant que le refus initialement opposé à M.

A, salarié à plein temps de l'hôpital Louis-Pasteur de Dôle, a exercé l'activité d'arbitre au niveau fédéral pour le compte de la Fédération française de football, et a perçu à ce titre des rémunérations

justifient une telle allégation compte tenu de la nature des fonctions exercées par le salarié, de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres à l'exécution du

de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant et de 2° Six membres nommés par le vice-président du Conseil d'Etat au sein d'une liste proposée par le collège formé des membres du comité

du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire " ; 2.

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité

complémentaire, enregistrés les 5 avril et 5 août 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES

nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée a rejeté sa demande d'autorisation de s'inscrire au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité

, que des conditions d'exercice de son mandat.

n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus " ; 2.

domicilié en cette qualité au siège social ..., la Réunion des organismes d'assurance mutuelle, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ..., le syndicat national

qu'à la date de son élection en qualité de conseiller municipal de Seuil (Ardennes), M.

. ; Mme J demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé son élection en qualité de conseillère municipale lors des

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : « Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de