n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 82-458 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 93-298 du 8 mars 1993

n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité modifié par le décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 et le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30

3 AOUT 1971 REFUSANT D'ACCORDER REMISE A LA DEMOISELLE X...

de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 modifié, pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de

autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de son protocole additionnel n° 4, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret

tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 220 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'annulation du concours d'assistants des hôpitaux de la région de Paris du 22

autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention

A ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance

565 du 22 juillet 1987 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la directive du conseil 82/501/CEE du 24 juin 1982 ; Vu la directive du conseil 85/337/CEE du 27 juin 1985 ; Vu la directive du conseil

; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

PORE GESTION et de la S.C.P.

du 10 mars 1981, du 26 août 1981 et du 24 juillet 1987 et sur les moyens tirés de l'inexistence et de l'illégalité de ces décrets : Considérant, en premier lieu, que le principe de la séparation des pouvoirs

X..., fonctionnaire de l'administration des postes à Brest, demande l'annulation de certaines dispositions du décret du 14 mars 1986 "relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des

supérieur de la magistrature ; que par décret du 20 août 2015 portant nomination de magistrats, le Président de la République a nommé Mme E...

tendant à l'abrogation de ce décret.

décembre 1958, ni du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qu'en deuxième lieu, elle ne saurait faire obstacle à l'application des dispositions

GARALDE X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 26 juin 1991 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu, 2°) sous le n° 129 957, la requête, enregistrée le 22 août 1991 au secrétariat

et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque par décret du Président de la République du 11 août 2016.

DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE DECRET DU 7 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET