Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans

mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2013 et 6 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Générale, dont le siège est 29, boulevard Haussmann à Paris

: " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

d'une part, aux spécifications techniques et autres exigences imposées aux produits et, d'autre part, aux règles relatives aux services de la société de l'information, " c'est-à-dire tout service presté

risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 et qui y figuraient

, à l'activité de psychiatrie et les conditions dans lesquelles cette section émet un avis sur l'allocation des ressources à cette activité et, d'autre part, les éléments pris en compte pour la fixation

Mme C se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 10 juillet 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

Toutefois, une augmentation du budget initial d'un régime d'aides existant n'excédant pas 20 % n'est pas considérée comme une modification de l'aide existante. /2.

pour objet de fixer les modalités de calcul des contributions prévisionnelles dues par les opérateurs de télécommunications au titre de l'année 2002 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel

Les paragraphes 6, 10 et 13 des orientations en litige, qui figurent dans la section 2 " Objet, champ d'application et définitions ", prévoient quant à elles que : " 6.

figurait depuis le 25 janvier précédent, les conclusions écrites du commissaire du Gouvernement ; que, par suite, le moyen manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la convention

de service réglementaires de dix demi-journées de travail par semaine ; qu'il produisait à l'appui de cette affirmation des tableaux récapitulatifs communiqués par l'administration, sur lesquels figurait

ZY demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 1 200 000 euros la provision de 1 800 000 euros que le juge des

, de la cession des titres de la SNC Jadd, d'autre part, de la cession des parts des SNC Sylvimmo, Abimau, Davimau et de la SCI Parissy ; qu'aux termes d'une appréciation souveraine exempte de dénaturation

A cet égard, l'administration, pour apprécier si ces exigences sont satisfaites, doit accorder une importance particulière à la circonstance que de telles mesures figurent dans un accord collectif majoritaire

. ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu." ; Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce que ni le plan général des travaux ni les caractéristiques principales des ouvrages

337396, la requête, enregistrée le 9 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est au 180 boulevard Haussmann à Paris

du Parc", qui imposent aux exploitants de carrière des obligations de procédure et de fond ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D'une part, il en résulte que les règlements européens à prendre en considération sont ceux applicables à la date de la présente décision, à savoir le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du