bail d'une station service que le preneur s'obligeait à construire, et le versement à la SCI d'une indemnité de 1,8 million de francs (274 408 euros) en contrepartie de la destruction de l'immeuble existant

et d'autre part, de l'indemnité contractuellement prévue par le bail du 9 décembre 1982 en cas de résiliation anticipée, évaluée à la somme de 263 665 F (40 196 euros), qui a été regardée comme une créance

relatif au non-respect de l'exigence de fonds propres : 6.

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bâtiments contigus. / Si l'état du bâtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantir

F permettent de remettre en cause cette appréciation, que les contrôles opérés ne portaient que sur un nombre très réduit de factures, y compris dans les hypothèses où les créances clients représentaient

d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

labellisé " et la restriction de la liberté de choisir leur chien aux seuls malvoyants et handicapés moteurs portent atteinte au droit de toute personne de circuler librement dans l'Union européenne garanti

liquidateurs de la société AOM Air Liberté, ont demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à leur verser la somme de 163 701 802 euros en réparation du préjudice qu'auraient subi les créanciers

qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'ESB, dans sa rédaction en vigueur à la date du fait générateur de la créance

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi

d'un mécanisme garantissant l'information effective et individualisée des auteurs.

, d'une part, par la constitution d'hypothèques sur les immeubles de la société, d'autre part, par la caution personnelle apportée par M.

Les Etats membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3. () /

de compétence, de donner aux justiciables des garanties quant à la qualité de leur défense et de concourir ainsi à une bonne administration de la justice.

marchands, d'autre part, il n'est pas établi qu'elle ne serait pas en mesure d'honorer les engagements souscrits par ses clients et, enfin, qu'il est possible d'obtenir une assurance classique venant garantir

créances.

qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.