DANIEL , DE NEGLIGENCES ADMINISTRATIVES PENDANT LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1963 AU 4 FEVRIER 1964 ET PRESCRIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE L'ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UNE

permanent, les souffrances physiques et les préjudices corporels de toute nature qui sont la conséquence directe de la blessure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ;

s'agit de prestations qui, accomplies par une personne physique ou par une société de personnes, relèveraient d'une activité non commerciale ; Considérant que la société "CENTRE D'EXPERTISES TECHNIQUES

: Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre des affaires sociales et de l'emploi n'est pas fondé à demander une expertise en vue de déterminer le montant de l'indemnité due à M.

d'aide sociale à l'enfance ; () ".

Vu 1°, sous le n° 126 149, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée pour la SOCIETE LE PATIO, dont le siège social est à Port Carnon (34280), représentée

En deuxième lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants

Z une expertise afin de déterminer si M.

, dont le siège social est ... à Paris 75008 ; 2° la société Sogebail, dont le siège social est ... ; 3° M.

A L'EXCEPTION DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE QUI SERONT SUPPORTES PAR LE SIEUR X...

SUPPORTERA LES DEPENS SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

-C... et mis à sa charge les frais d'expertise.

Z..., PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, A UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER ; 1 LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE SUBIE PAR M.

Jean X... a été victime le 20 février 1981 et dont la société COLAS a été reconnue responsable des trois quarts du préjudice causé ; 2°) condamne la société COLAS à lui payer la somme de 91 154,59 F avec

d'un expert et en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux

; 2°) de mettre les dépens et notamment les frais d'expertise à la charge de M.

Par une délibération du même jour, le comité social et économique de la société Kookaï a décidé de recourir à l'assistance d'un expert-comptable, en application de l'article L. 1233-34 du code du travail

ARTICLE 5 - L'EXPERT Z... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX D'ETAT.

Aux termes de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Le comité social d'administration

Fabrice X..., aux époux X..., à la caisse de mutualité sociale agricole du Loiret, au centre hospitalier régional d'Orléans et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi