Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre " ; qu'aux

dossier soumis aux juges du fond que la société italienne de navigation aérienne Alitalia a contesté son assujettissement à la taxe professionnelle au titre des années 1992 et 1993, à raison de sa succursale

français, que conçoit et commercialise, aux Etats-Unis, la Société "FLOATING THROUGH EUROPE INC.", dont elle est une sous-filiale ; qu'à cet effet, elle dispose, en France, où elle a constitué une "succursale

Le même jour, la société française AHF a contracté un prêt de 240 millions d'euros auprès de la succursale suisse AGTS et a employé ces sommes pour souscrire à une augmentation de capital de la société

Cedis, sa filiale, a repris, à compter du 1er décembre 1988, l'exploitation de l'entreprise de cette dernière, avait été à tort assujettie à la taxe professionnelle, au titre de chacune des années 1989

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Mecatronic, créée en mars 2003, immatriculée aux Etats-Unis et disposant d'une succursale en Suisse, a conclu en juillet 2003 avec

A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES

cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69" ; Considérant que les succursales

ou dans le cadre d'une filiale, cette différence est la conséquence nécessaire de l'absence de personnalité propre de la succursale et ne peut être regardée comme portant elle-même atteinte à l'égalité

vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite

Par ailleurs, en distinguant les services de représentation fiscale fournis par la succursale des autres opérations nécessaires au montage des opérations de défiscalisation en Polynésie française, dont

du travail dont dépend l'établissement" ; que la SOCIETE ANONYME SANE, qui a son siège à Paris et ses bureaux à Draveil (Essonne), ne dispose à Sartrouville que d'un dépôt pour les besoins de son exploitation

, directes ou indirects, situées à l'étranger ; qu'elles ne peuvent apporter à leurs succursales ou à leurs filiales installées hors de France une aide déductible de leurs propres résultats qu'à titre

indiquées au présent article doivent faire à l'autorité compétente une déclaration de l'ouverture de leur exploitation " ; Cons. qu'aux termes de la loi susvisée du 2 janvier 1970 : " Art. 1er.

X..., QUI EXPLOITE A CAYENNE GUYANE UN MAGASIN D'OPTIQUE ET D'APPAREILS DE PHOTO, A ETE IMPOSE A LA PATENTE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976, A RAISON DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE NEGOCIANT IMPORTATEUR

des rapatriés et du trésorier-payeur général, ainsi que de l'audit effectué parl'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, que la CODEPRA de Vaucluse n'a

Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.(...) 4.

exceptionnelle dont le taux doit être fixé entre 1,5 et 2 % le chiffre d'affaires hors taxe réalisé dans l'Etat d'imposition entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995 par les entreprises assurant l'exploitation

En ce qui concerne le manquement d'exploitation abusive d'informations relatives à des ordres en attente d'exécution : 15. En premier lieu, M.

Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, ainsi que les revenus