LA PROFESSION D'AGRICULTEUR-ELEVEUR ET DE MARCHAND DE BESTIAUX ; QUE CENT TRENTE HECTARES DE SON EXPLOITATION SONT RESERVES A L'EMBOUCHE ET QUE TRENTE HECTARES SONT AFFECTES A LA PATURE DU BETAIL QUI FAIT

UNE PARCELLE DE 1 HA 31 ARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR B... AVEC SA PROPRE EXPLOITATION, 2. UNE PARCELLE DE 2 HA 11 ARES 5 CENTIARES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SIEUR X...

ordres de versement correspondants ; qu'en ce qui concerne les ordres de versement qu'elle n'avait pas contestés dans le délai de recours contentieux, elle restait recevable à invoquer, comme elle l'a fait

POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE, PAR LES EXHAUSSEMENTS SUCCESSIFS DE LA DIGUE TRANSVERSALE OPERES EN 1950 ET 1961, AU POINT DE RENDRE IMPOSSIBLE L'ASSAINISSEMENT DU DOMAINE ET SON EXPLOITATION

civile dispose que : "La saisie-arrêt ou l'opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable si l'exploit

sur le revenu, les revenus que l'exploitant de biens ruraux procure soit aux fermiers, métayers, colons partiaires, soit aux propriétaires exploitant eux-mêmes" ; Considérant que M. et Mme X... ont fait

Considérant que, au titre de la liberté d'entreprendre, la requérante soutient que les dispositions attaquées sont contraires à cette liberté en tant qu'elles soumettent l'exploitation des commerces de

Sur l'ordonnance attaquée, en tant qu'elle rejette la requête dirigée contre le permis de construire litigieux, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale : 2.

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (.)" ; Considérant que, si les consorts X... soutiennent que la nouvelle

reçu un courrier du président du syndicat intercommunal donnant son accord au renouvellement du bail commercial avec extension à une activité de salon de thé et s'engageant à indemniser le défaut d'exploitation

ILS OBSERVENT LA MANIERE DONT L'EXPLOITATION EST FAITE, SOIT POUR ECLAIRER LES EXPLOITANTS SUR SES INCONVENIENTS OU SON AMELIORATION, SOIT POUR AVERTIR L'AUTORITE COMPETENTE DES VICES, ABUS OU DANGERS

à caractère industriel ; que, dès lors, les terrains occupés par des carrières exploitées de manière industrielle ainsi que les bâtiments qui concourent à cette exploitation doivent être imposés à la

honoraires de l'expertise ordonnée par le jugement avant dire droit du 16 mai 2000 du tribunal administratif de Marseille, liquidés à la somme de 14 811,52 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

ILS OBSERVENT LA MANIERE DONT L'EXPLOITATION EST FAITE, SOIT POUR ECLAIRER LES EXPLOITANTS SUR SES INCONVENIENTS OU SON AMELIORATION, SOIT POUR AVERTIR L'AUTORITE COMPETENTE DES VICES, ABUS OU DANGERS

Par un arrêté du 8 septembre 2020, le maire de Trets a délivré à la société 3B Invest un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation de ce projet.

d'exploitation commerciale fait obstacle à la réalisation du projet. 5.

ILS OBSERVENT LA MANIERE DONT L'EXPLOITATION EST FAITE, SOIT POUR ECLAIRER LES EXPLOITANTS SUR SES INCONVENIENTS OU SON AMELIORATION, SOIT POUR AVERTIR L'AUTORITE COMPETENTE DES VICES, ABUS OU DANGERS

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE AVAIT CONSTATE QU'IL ETAIT DECHU DU DROIT D'EXPLOITER DU FAIT QU'IL N'AVAIT PAS REGULARISE, A LA DATE DU 11 NOVEMBRE 1976