du 23 octobre 1958, notamment son article 5 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; VU LA CONSTITUTION ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 29 NOVEMBRE 1968 ET 11 DECEMBRE 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LA LOI DU 8

; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et les décrets du 30 septembre 1953 et du 24 août 1975 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT

PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 26 AOUT 1969 ; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu la loi n° 76-629 du 10

CETTE VOIE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Si les immeubles expropriés en application du présent code

termes de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "I.

pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 55-216 du 3 février 1955 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

PUBLIQUE L'OPERATION DE RENOVATION ET DE RESTAURATION D'UNE PARTIE DU PREMIER SECTEUR OPERATIONNEL DE POITIERS, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958

1973 DU PREFET DE LA SOMME DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'AMENAGEMENT DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE VICTORINE Y..., L'ACQUISITION PAR LA VILLE D'AMIENS DE PARCELLES DE TERRAINS, ENSEMBLE

DECLARANT CESSIBLES DIVERS IMMEUBLES DU PERIMETRE DE RENOVATION RIVE GAUCHE A CREIL, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; VU LE CODE DE L'URBANISME

1978 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ET LE DECRET N° 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET

PUBLIQUE LA REALISATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE SUD DE SALON-DE-PROVENCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959; VU

23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DU

1968 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE RELATIVE AUX TERRAINS LEUR APPARTENANT A ORSCHWIHR HAUT-RHIN POUR L'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT COMMUNAL ; VU L'ORDONNANCE MOTIFIEE DU

DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; L'ORDONNACE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ARRETE , EN DATE DU 31

TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1908 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1903 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

PAR LES AGISSEMENTS DE LADITE COMMUNE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE SON IMMEUBLE LA ROTONDE DU BRISTOL ; VU LES ORDONNANCES DES 23 OCTOBRE 1958 ET 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

pour cause d'utilité publique ; le code forestier ; l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; la loi n° 77-620 du 16 juin 1977 ; le décret n° 70-989 du 29 octobre