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126 résultats pour « extension au gers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229273

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

prévue par les dispositions du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique est applicable à une demande d'autorisation de mise sur le marché sollicitée pour un médicament qui est générique

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020220348

Admin. suprême

2 février 2009

2 février 2009

. /- L'aménagement et l'extension des constructions non agricoles existantes y sont possibles » ; qu'aux termes de l'article NC 1 de ce règlement « (...) II.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034651729

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

Article 2 : L'Etat versera à la société Gej Immo Thouars la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103

Admin. suprême

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'article 3 de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue prévoit, s'agissant de l'extension d'un accord

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493810.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

La société Eiffage Génie Civil se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il lui est défavorable.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712005

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F A RAISON DE PRATIQUES CONCERTEES DESTINEES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE MEDICAMENTS GENERIQUES

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028740692

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 21 décembre 2011 relatif à l'extension

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170650

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

d'une spécialité autorisée depuis moins de dix ans, dès lors que cette spécialité constitue une extension de gamme d'une spécialité autorisée depuis plus de dix ans dont elle peut différer par le dosage

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170642

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

d'une spécialité autorisée depuis moins de dix ans, dès lors que cette spécialité constitue une extension de gamme d'une spécialité autorisée depuis plus de dix ans dont elle peut différer par le dosage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685608

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

X..., N'ONT PU, APRES L'EPUISEMENT DES RESERVES D'EAU DU FOURGON-POMPE, BRANCHER IMMEDIATEMENT L'ENGIN SUR UNE BOUCHE D'INCENDIE QUI ETAIT RENDUE INUTILISABLE PAR LE GEL ; QUE, DU FAIT D'UN ASSEMBLAGE

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007706935

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 4ème alinéa du code du service national "Peuvent être également dispensés des obligations les jeunes gens dont l'incorporation

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463209.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Boulogne-Billancourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement la société Baudin Chateauneuf, la société Thierry Naberes Architectes (TNA), la société GEC

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706235

Admin. suprême

17 juin 1987

17 juin 1987

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1978 par lequel le préfet de Paris a autorisé la fédération française de tennis à construire une extension

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160547

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

d'une spécialité autorisée depuis moins de dix ans, dès lors que cette spécialité constitue une extension de gamme d'une spécialité autorisée depuis plus de dix ans dont elle peut différer par le dosage

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

L'article 3 de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue prévoit, s'agissant de l'extension d'un accord

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462559.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 " Général - Process et Génie

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462460.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Fort-de-France de prononcer la nullité du protocole d'accord qu'il a conclu le 28 novembre 2005 avec le groupement de maîtrise d'œuvre et le groupement constitué des entreprises SOGEA Martinique, SIMP, GTM génie

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315508

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Dialogue-Autisme a été autorisée, par un arrêté du préfet du Loiret du 26 octobre 2004, à créer et gérer un service d'éducation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007641784

Admin. suprême

22 mai 1974

22 mai 1974

COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES DES 5 ET 6 MARS 1971 RELATIVE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS AVEC EXTENSION

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030158707

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension

Source officielle

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