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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229273
16 mars 2005
prévue par les dispositions du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique est applicable à une demande d'autorisation de mise sur le marché sollicitée pour un médicament qui est générique
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020220348
2 février 2009
. /- L'aménagement et l'extension des constructions non agricoles existantes y sont possibles » ; qu'aux termes de l'article NC 1 de ce règlement « (...) II.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034651729
10 mai 2017
Article 2 : L'Etat versera à la société Gej Immo Thouars la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466358.20231103
3 novembre 2023
L'article 3 de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue prévoit, s'agissant de l'extension d'un accord
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493810.20250722
22 juillet 2025
La société Eiffage Génie Civil se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il lui est défavorable.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007712005
7 juin 1985
LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F A RAISON DE PRATIQUES CONCERTEES DESTINEES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE MEDICAMENTS GENERIQUES
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028740692
17 mars 2014
Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 21 décembre 2011 relatif à l'extension
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170650
29 décembre 2004
d'une spécialité autorisée depuis moins de dix ans, dès lors que cette spécialité constitue une extension de gamme d'une spécialité autorisée depuis plus de dix ans dont elle peut différer par le dosage
CETAT:CETATEXT000008170642
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007685608
13 février 1980
X..., N'ONT PU, APRES L'EPUISEMENT DES RESERVES D'EAU DU FOURGON-POMPE, BRANCHER IMMEDIATEMENT L'ENGIN SUR UNE BOUCHE D'INCENDIE QUI ETAIT RENDUE INUTILISABLE PAR LE GEL ; QUE, DU FAIT D'UN ASSEMBLAGE
2 SS
CETAT:CETATEXT000007706935
24 juillet 1987
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 32 4ème alinéa du code du service national "Peuvent être également dispensés des obligations les jeunes gens dont l'incorporation
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463209.20230106
6 janvier 2023
Boulogne-Billancourt a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner solidairement la société Baudin Chateauneuf, la société Thierry Naberes Architectes (TNA), la société GEC
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007706235
17 juin 1987
tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 1978 par lequel le préfet de Paris a autorisé la fédération française de tennis à construire une extension
CETAT:CETATEXT000008160547
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:471670.20250331
31 mars 2025
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462559.20220427
27 avril 2022
juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du lot n° 1 " Général - Process et Génie
ECLI:FR:CECHS:2022:462460.20221027
27 octobre 2022
Fort-de-France de prononcer la nullité du protocole d'accord qu'il a conclu le 28 novembre 2005 avec le groupement de maîtrise d'œuvre et le groupement constitué des entreprises SOGEA Martinique, SIMP, GTM génie
CETAT:CETATEXT000029315508
30 juillet 2014
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Dialogue-Autisme a été autorisée, par un arrêté du préfet du Loiret du 26 octobre 2004, à créer et gérer un service d'éducation
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007641784
22 mai 1974
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES DEUX-SEVRES DES 5 ET 6 MARS 1971 RELATIVE A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURS AVEC EXTENSION
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030158707
28 janvier 2015
de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : / 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension
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