application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts, le virement au crédit de son compte bancaire de la somme de 285 500 euros prélevée à partir du compte courant d'associé, non

même décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

39, DES ARTICLES 4, 21, 22, 26, 29 1ER ALINEA , 40 ET 41, DES ARTICLES 16, 17, 23, 28 2EME ALINEA ET 29 2EME ALINEA , DES ARTICLES 45 ET 48 ET DE L'ARTICLE 64 DU DECRET N° 79-696 DU 18 AOUT 1979 CREANT

Y... et qui a rendu nécessaire son hospitalisation, l'extraction de deux dents et plusieurs interventions curatives et réparatrices de chirurgie maxillaire, est imputable à la présence d'une "fusée arsenicale

qui n'étaient pas prescrites à la date de publication de la loi mais n'a pas relevé de la prescription les créances qui, à cette date, étaient déjà prescrites par application de la loi du 31 décembre

A...C..., agent comptable de l'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) du 3 décembre 2007 au 31 décembre 2010, une somme non rémissible de 1 168,50 euros au titre de l'exercice

demeure litigieuse, cette créance est privée de caractère certain et ne peut, en conséquence, donner lieu à compensation. 4.

de faillite ayant pour effet de le dessaisir de l'administration et de la disposition de ses biens, alors même qu'il n'a pas la disposition effective de ces revenus du fait de leur affectation à l'extinction

Dans ce cas l'extinction du passif est possible par une baisse équivalente des produits acquis au délégataire ". 8.

" entraînant l'extinction de l'action en recouvrement des impositions garanties par cette hypothèque ; Considérant, en dernier lieu, que le moyen tiré par M. et Mme X... du "détournement de pouvoir" qu'aurait

Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

passif du bilan de clôture de son exercice clos en 2008 des dettes, d'un montant cumulé de 456 416 euros, correspondant à des acomptes versés à ces filiales par leurs clients entre 1987 et 2000 mais non

SUR LEQUEL S'EXERCENT LES CREANCES DE LA CRAMAIF ET DE LA CCMA ET A 15.000 F LA REPARATION DU Y...

des créances déclarées, la circonstance que la collectivité publique, dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement : Sur la légalité externe

non sérieusement contestable d'un montant de 25 000 euros, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a suffisamment motivé son ordonnance, n'a pas commis d'erreur de droit

D, conducteur responsable de l'accident, aux droits de laquelle est venue la société Allianz IARD, a versé aux parents d'Angéline B, au nom de leur fille, une somme de 1 600 000 francs (243 918,43 euros

au titre de l'exercice clos en 2010 de deux versements d'un montant total de 170 000 euros, effectués le 31 octobre 2009 et le 4 janvier 2010 vers le compte bancaire que son gérant avait ouvert en son nom

Avirons à lui rembourser l'ensemble des prestations qu'elle a servies à Mme Hélène Y..., ainsi que les arrérages de la rente servie à cette dernière au fur et à mesure de leurs échéances et jusqu'à extinction

H..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante de son fils M. B... H..., M. G... H..., Mme C...