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878 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672789

Admin. suprême

13 octobre 1978

13 octobre 1978

et pour la Société civile d'insémination artificielle du Moulin à Laigné agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et de son administrateur judiciaire Maître X..., ladite requête et ledit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624769

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

l'objet d'une publicité au moins équivalente à celle qui avait été donnée à l'interprétation précédemment admise ; que l'administration, qui se borne à faire valoir que la mise à jour de la "documentation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614482

Admin. suprême

29 décembre 1978

29 décembre 1978

Article 2 : Il est accordé au ministre du Budget un délai de quatre mois à dater de la notification de la présente décision pour faire parvenir au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035252920

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

La société requérante fait ensuite valoir, pour contester les motifs par lesquels la cour administrative d'appel a jugé que l'opération poursuivait un but exclusivement fiscal, que le bénéfice de la SNC

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Ces places sont réparties dans deux groupes distincts de parcours dont au moins un relevant du 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation [celui des LAS] ". 5.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008085623

Admin. suprême

8 décembre 1999

8 décembre 1999

décision du ministre délégué à la santé du 11 février 1994, rapportant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1993 refusant à la "polyclinique du Bocage" la délivrance d'un récépissé valant autorisation de poursuivre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037158683

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

B...un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement adaptée et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité, au moins

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008114347

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et l'a condamné à mettre les lieux dans leur état antérieur

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

à l'encontre de SNCF Réseau, enjoint au préfet de faire dresser ces procès-verbaux et de procéder aux poursuites correspondantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt et

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001043

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Vu 1°) sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008162391

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125744

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

dont deux avec sursis, 1°) a ramené la durée de cette sanction à un mois dont quinze jours avec sursis, 2°) a décidé que cette sanction, pour la partie non assortie du sursis, prendra effet le 1er octobre

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161748

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623709

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039104862

Admin. suprême

16 septembre 2019

16 septembre 2019

entre des sociétés liées dans un délai de moins de deux ans après l'acquisition des titres à un régime de long terme ne saurait avoir pour effet de faire peser sur les contribuables concernés une imposition

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556715

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

, et d'autre part, l'avis à tiers détenteur émis le 6 octobre 2006 aurait été régulièrement notifié au contribuable plus de deux mois avant l'introduction de sa contestation.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:499696.20250113

Admin. suprême

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Après vérification de la conformité du justificatif, le préfet de région délivre, dans un délai d'un mois, une autorisation définitive, son silence valant, au terme de ce délai, rejet.

Source officielle

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