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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672789
13 octobre 1978
et pour la Société civile d'insémination artificielle du Moulin à Laigné agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice et de son administrateur judiciaire Maître X..., ladite requête et ledit
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471511.20230322
22 mars 2023
fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions de nature différente en application de corps de règles distincts
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624769
4 juillet 1986
l'objet d'une publicité au moins équivalente à celle qui avait été donnée à l'interprétation précédemment admise ; que l'administration, qui se borne à faire valoir que la mise à jour de la "documentation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614482
29 décembre 1978
Article 2 : Il est accordé au ministre du Budget un délai de quatre mois à dater de la notification de la présente décision pour faire parvenir au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
La société requérante fait ensuite valoir, pour contester les motifs par lesquels la cour administrative d'appel a jugé que l'opération poursuivait un but exclusivement fiscal, que le bénéfice de la SNC
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469479.20231229
29 décembre 2023
Ces places sont réparties dans deux groupes distincts de parcours dont au moins un relevant du 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation [celui des LAS] ". 5.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008085623
8 décembre 1999
décision du ministre délégué à la santé du 11 février 1994, rapportant l'arrêté préfectoral du 14 juin 1993 refusant à la "polyclinique du Bocage" la délivrance d'un récépissé valant autorisation de poursuivre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037158683
27 juin 2018
B...un accompagnement comportant l'accès à une solution de logement adaptée et de prise en charge de ses besoins alimentaires et sanitaires afin de lui permettre la poursuite de sa scolarité, au moins
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008114347
6 mars 2002
l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et l'a condamné à mettre les lieux dans leur état antérieur
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489545.20241129
29 novembre 2024
à l'encontre de SNCF Réseau, enjoint au préfet de faire dresser ces procès-verbaux et de procéder aux poursuites correspondantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de son arrêt et
2 SS
CETAT:CETATEXT000008001043
29 mars 2000
cette activité, à condition d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
Vu 1°) sous le n° 288461, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société KPMG, dont le siège est ... (92309), agissant poursuites
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162391
18 mai 2005
que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible
4 SS
CETAT:CETATEXT000008125744
18 décembre 2002
dont deux avec sursis, 1°) a ramené la durée de cette sanction à un mois dont quinze jours avec sursis, 2°) a décidé que cette sanction, pour la partie non assortie du sursis, prendra effet le 1er octobre
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161748
29 décembre 2004
rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite afin de bénéficier d'une bonification d'ancienneté au titre de ses enfants ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier, dans le délai de deux
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623709
17 novembre 1986
si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039104862
16 septembre 2019
entre des sociétés liées dans un délai de moins de deux ans après l'acquisition des titres à un régime de long terme ne saurait avoir pour effet de faire peser sur les contribuables concernés une imposition
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556715
6 mai 2015
, et d'autre part, l'avis à tiers détenteur émis le 6 octobre 2006 aurait été régulièrement notifié au contribuable plus de deux mois avant l'introduction de sa contestation.
ECLI:FR:CEORD:2025:499696.20250113
13 janvier 2025
Après vérification de la conformité du justificatif, le préfet de région délivre, dans un délai d'un mois, une autorisation définitive, son silence valant, au terme de ce délai, rejet.
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