regroupement familial, ou à défaut, de rendre son avis ; 3°) de prescrire cette mesure sous astreinte, dont une partie au bénéfice des exposants afin de leur permettre de couvrir les frais liés à la séparation

Par une ordonnance n° 1915970/3 du 9 août 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande.

SI UN DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1911, A ETENDU LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, LADITE LOI N'A JAMAIS FAIT

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la résidence de l'enfant a été fixée habituellement chez son père, postérieurement à ce jugement, à la date à laquelle le décret de naturalisation de M.

Par un arrêt du 3 juin 2015, postérieur à l'introduction du pourvoi, cette cour, statuant sur ces conclusions, y a partiellement fait droit.

de fait avec son épouse ; que la décision implicite de refus de visa est illégale comme prise en violation de l'obligation de motivation posée par le 2°) de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du

conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer la demande de visa dans un délai de sept

des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel de la commune de Viroflay : Considérant que la commune de Viroflay (Yvelines), défendeur en première instance, avait qualité pour faire appel du jugement

oeuvre du concours de la force publique eu égard à la situation sociale des occupants et aux démarches qu'ils avaient effectuées en vain pour trouver un nouveau logement ; qu'en estimant que le seul fait

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2025 du juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de faire

le 1er janvier 2001, par les magistrats se réclamant de la qualité de juge d'instruction ; 3°) d'enjoindre au ministre de la justice, par application de l'article 620 du code de procédure pénale, de faire

Par une ordonnance n° 2309754/3 du 10 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande Par un pourvoi enregistré le 25 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil

A ; que toutefois, postérieurement à ce rejet, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie à son tour par les soins de M.

la date de l'ordonnance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision de refus de visa fait

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme P et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte ... : a) Lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ... c) Lorsque, ayant été abandonnée par son mari ou ayant abandonné elle-même

Considérant que, compte tenu du fait que les sanctions qu'elle inflige sur le fondement des dispositions du IV de l'article L. 430-8 du code de commerce peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction

l'annulation de l'article 3 de l'avenant n° 10 du 31 décembre 1998 au cahier des charges du contrat d'affermage du service des Eaux conclu le 16 mars 1982 entre le syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA

des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation