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l'accident était exclusivement imputable au fait que M.

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lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié ; 2°) annule la décision du 1er juillet 1986 du préfet des Alpes de Haute Provence, Vu les autres pièces du dossier

Y... du devoir de prudence qui s'impose au conducteur en vertu des articles R.10 et R.23 du code de la route ; qu'il résulte de l'instruction que M.

X... a été victime le 3 octobre 1981 alors qu'il circulait vers 20 heures à bicyclette avenue Marcel Roche, sur le territoire de la ville d'Aix-en-Provence a été provoqué par la présence d'une cavité de

X... qu'elle ne comporte pas la mention de la présence dans la formation de jugement d'un auxiliaire médical de la même discipline que celle de M.

A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT DECLAREES COMMUNES ET EXECUTOIRES A L'EGARD DES DIRECTEURS DES SERVICES FISCAUX ET DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DES DEPARTEMENTS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

par une décision en date du 14 décembre 1981 le Conseil d'Etat a rejeté l'appel formé par le ministre des transports contre ledit jugement sans examiner le bien fondé des poursuites par le motif que faute

B le versement à la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence d'une somme de 3 000 euros au titre des mêmes dispositions.

[2] Obligation pour l'administré d'user de prudence en vérifiant les indications données par l'administration.

A... et Mme B... en qualité de président de chambre à la cour d'appel d'Aix en Provence ; que, par lettre du 3 mars 1999, Mme CROZE a fait connaître au Conseil d'Etat qu'elle se désistait de cette requête