Conseil d'État — 20 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635815
- Date
- 20 octobre 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Préjudice résultant de la présence irrégulière d'un médecin chef de service. | 61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Présence irrégulière d'un praticien à la tête d'un service. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Médecins des hôpitaux d'une ville de faculté mis en disponibilité. Conditions de nomination dans une ville sans faculté.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635815
Données disponibles
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