hebdomadaire des établissements et parties d'établissements assurant dans ce département la vente ou la distribution de pain ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder à l'abrogation

excès de pouvoir la décision implicite du ministre du travail rejetant sa demande du 25 juillet 2008 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 3 avril 2001 fixant un jour de fermeture

par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté leur demande du 30 août 2011 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 janvier 1998 du préfet de Tarn-et-Garonne ordonnant la fermeture

Rennes a, à la demande de l'Association des commerçants et artisans renanais, annulé l'arrêté du 2 juillet 1986 du préfet du Finistère autorisant la société anonyme "Rallye Super" à donner le repos hebdomadaire

9 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 juillet 1987 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a ordonné la fermeture

est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des

hebdomadaire des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et dépôts de pain du département ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de procéder à l'abrogation de l'arrêté litigieux dans un délai

implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 9 janvier 2012 tendant à l'abrogation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 26 avril 2010 réglementant la fermeture

précédentes, la forte reprise épidémique constatée risque de se traduire, à court terme, par une augmentation des hospitalisations, y compris en soins critiques.

est donné au personnel suivant un des modes prévus par les articles précédents, le préfet du département peut, par arrêté, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner la fermeture au public des

au public par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé, ainsi que de leurs dépendances et dépôts, fixes ou ambulants et employant ou non des salariés, dans lesquels

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; qu'aux termes de l'article L.221-9 : "Sont

du préjudice subi à la suite des condamnations de ces sociétés pour infraction aux arrêtés illégaux du commissaire de la République du département de la Gironde en date du 10 mars 1976 ordonnant la fermeture

Les autorisations ... sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune ...", qu'aux termes

professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande, reçue le 4 novembre 2015, d'abrogation de l'arrêté du préfet de la Manche en date du 4 novembre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture

professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande, reçue le 5 novembre 2015, d'abrogation de l'arrêté du préfet Morbihan en date du 30 décembre 1996 ordonnant dans ce département un jour de fermeture

excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant sa demande d'abrogation de l'arrêté du préfet de l'Indre en date du 13 septembre 1996 fixant un jour de fermeture

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche" ; que l'article L. 221-6 de ce même code ajoute

Elles sont données après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie et des syndicats d'employeurs et de travailleurs intéressés de la commune" ; Considérant que si les arrêtés

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit