- la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la fermeture

Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse est motivée par la seule fermeture du site de production d'isolateurs électroniques en verre et composite de l'usine de Saint-Yorre ; qu'une telle

avant-dire-droit de la cour d'appel de Riom du 8 février 2011 et tendant à ce que la décision de l'inspecteur du travail du 8 août 2005 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive

avant-dire-droit du conseil de prud'hommes de Vichy, et tendant à ce que la décision de la directrice adjointe du travail du 12 août 2005 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive

avant-dire-droit du conseil de prud'hommes de Vichy, et tendant à ce que la décision de la directrice adjointe du travail du 12 août 2005 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive

tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pornichet (Loire-Atlantique) à lui verser la somme de 12 800 F en réparation du préjudice résultant de la fermeture

du travail et de l'emploi a confirmé la décision du 29 septembre 1992 de l'inspecteur du travail qui avait refusé d'accorder l'autorisation de licencier, pour motif économique, à l'occasion de la fermeture

à la reconstitution du stock d'anguilles, et l'établissement de périodes de fermeture différentes, notamment pour les différentes zones de pêche d'un État membre et pour différentes pêcheries au sein

nationale du droit d'asile un recours contre cette décision ; que, par ordonnance en date du 25 janvier 2011, le président de la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours au motif qu'il était tardif

Y... qui aurait été de nature à porter atteinte à l'égalité des moyens de propagande entre candidats ou aurait constitué, eu égard à sa diffusion tardive, une man.uvre de nature à fausser la sincérité

professionnelle a confirmé les décisions des 23 juin et 27 novembre 1992 de l'inspecteur du travail qui avait refusé d'accorder l'autorisation de licencier, pour motif économique, à l'occasion de la fermeture

l'adresse de son siège, des avis de passage, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir l'inexactitude des mentions susindiquées ; que, si elle fait valoir qu'elle se trouvait en situation de fermeture

Y... n'aurait pas fait l'objet, par l'administration, de l'examen particulier qu'elle appelait ; qu'il ressort de ces mêmes pièces que l'ouverture tardive à laquelle a été autorisée pendant des années

à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de la Réunion n'a pu être déposée au greffe du tribunal administratif de la Réunion, en raison de la fermeture

procédure de recouvrement au titre d'une période antérieure ; que, par suite, la commune n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif aurait été tardive

L'ESSONNE ; que si le préfet de région et le ministre de la santé ont, par la suite, implicitement rejeté les demandes à eux présentées par la société civile immobilière de Ris-Orangis en vue d'obtenir la fermeture

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture

copropriété du 8-10 rue Jean Chaptal à Toulouse, a déposé le 12 avril 2005 une déclaration en vue d'établir un mur de clôture impasse Blancou, une barrière avec portillon et plan impasse Christiane et une fermeture

que si les dispositions précitées de la loi du 12 juillet 1873 énoncent le principe d'une hospitalisation aux frais de l'Etat des militaires et anciens militaires effectuant une cure thermale, la fermeture

la requête de la société Tapis Saint-Maclou Expansion n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux que le 12 novembre 1993 ; que, dès lors, les conclusions susmentionnées ont été présentées tardivement