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83 résultats pour « filouterie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007728283

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Levis, avocat de l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, - les conclusions de M.

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728810

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 761 du code de la santé publique

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007734073

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716034

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721897

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725421

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038490075

Admin. suprême

15 mai 2019

15 mai 2019

D'une part, il résulte de l'instruction que les infractions tenant à des vols, vols avec effraction et en réunion, coups et violences volontaires, destruction d'un bien appartenant à autrui, filouterie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726809

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société d'exploitation commerciale GOULET-TURPIN, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721902

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834666

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

pour rejeter la demande de Mme X..., se fonder sur le motif que la distance considérée n'était pas supérieure à 30 km doit être écarté ; Considérant qu'à la supposer établie la circonstance que la filleule

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608165

Admin. suprême

22 novembre 1965

22 novembre 1965

armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais sous forme de "filets

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739865

Admin. suprême

15 janvier 1988

15 janvier 1988

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION FONCIERE DE SEMOUTIERS et de M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718925

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718932

Admin. suprême

13 avril 1988

13 avril 1988

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720437

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007699236

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE FINANCIERE BAYARD, et de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726772

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat de la société "LABORATOIRES DE THERAPEUTIQUE MODERNE" (L.T.M.), - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007707318

Admin. suprême

27 mai 1988

27 mai 1988

sous le 76 145 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES PECHEURS AUX FILETS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739051

Admin. suprême

23 septembre 1987

23 septembre 1987

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinie, avocat de Mme Y... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat de Mme B...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740490

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

Fillioud, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jousselin, avocat de la Société Nantaise des engrais, - les conclusions de M.

Source officielle