Conseil d'État
Conseil d'État — 22 novembre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007608165
- Date
- 22 novembre 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Pêcheurs et armateurs à la pêche - Exonération des ventes à l'Etat des frais des produits de leur pêche [art. 271-5. du Code général des impôts] - Régime applicable aux ventes en poissons frais sous forme de "filets".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 novembre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007608165
Données disponibles
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